façon habituelle ou en utilisant les facilités procurées par l'exercice de l'activité professionnelle d'agent de change, l'ordonnance précisant que les faits consistaient "en l'espèce notamment l'encaissement

de rappel de commissions alors, selon le moyen, premièrement, que même si un contrat de travail ne prévoit pas que les commissions seront dues au représentant sur les commandes non livrées et non encaissées

. : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour retenir une part de responsabilité à la charge de l'assureur, relevé à tort l'existence d'un mandat d'encaissement donné par celui-ci

des prix de la prestation et non pas à la date de sa facturation ; que faute d'avoir vérifié les encaissements réels par un examen des comptes de trésorerie et un rapprochement avec les comptes bancaires

tiré de son incapacité à gérer le personnel de l'imprimerie ; qu'en faisant néanmoins application de cette dernière disposition pour déclarer tardif le grief relatif à l'absence de contrôle des encaissements

la Caisse d'épargne fait grief au jugement du rejet de ses prétentions, alors que la remise d'un chèque n'emporte pas novation et ne libère pas le débiteur ; qu'il n'y a paiement qu'à la date de l'encaissement

de remises d'espèces par les clients algériens de la société [2], sans cependant qu'il n'existe de relations économiques entre les sociétés en cause de nature à justifier ces encaissements.

de remises d'espèces par les clients algériens de la société [1], sans cependant qu'il n'existe de relations économiques entre les sociétés en cause de nature à justifier ces encaissements.

X... s'était engagé à verser à son avocat la moitié des sommes effectivement récupérées et encaissées sur la société Interfiltre, et non la moitié des sommes que cette société avait été condamnée à payer

B..., il est établi que Bernard A... a encaissé les primes payées par la victime, sans qu'un contrat soit en cours de validité, et qu'il a délivré une carte verte dans ces mêmes conditions ; qu'il convient

celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'ainsi que la société Piscinea l'avait fait valoir par ses dernières écritures d'appel, la société Jocruta ne contestait pas avoir encaissé

au titre de la période du 1er juillet 1994 au 31 novembre 1995 et est entré en voie de condamnation contre le demandeur ; "aux motifs que Bernard X... ne pouvait ignorer le montant global des encaissements

de subordonner le paiement de la commission due par elle à l'encaissement du prix du marché, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre

; que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en retenant la date d'encaissement

applicable et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Simone Y..., épouse X..., employée par la société Astuce Production en qualité de comptable, a encaissé

1994, avaient été signés, avec Maître Lessertois, commissaire à l'exécution du plan, l'acte de cession et la convention de recouvrement ; qu'il était prévu que la société ADK remettrait les chèques encaissés

X... des dommages-intérêts pour refus de produire les documents en sa possession permettant le calcul de la prime d'encaissement due au salarié, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prétend

masquer la réalité des sommes non restituées à la société L'Alsacienne en prenant pour exemple, d'une part, le renvoi systématiquement tardif des quittances à la société d'assurances, malgré un encaissement