PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La loi no2008-766 du 4 août 2008 a créé, en son article 171, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en remplacement de la taxe sur les emplacements

Le 27 avril 2005, l’USCPP, représentée par son directeur, la société ESSET, a conclu avec la société JC DECAUX un contrat portant sur la location d’emplacements publicitaires sur les toitures terrasses

jugement du Tribunal de Grande Instance d'Avignon Condamner en conséquence, la société URBAN OUTDOOR MEDIA à payer à la SAEM SMINA la somme de 51 627.37 ¿ TTC au titre des redevances des deux emplacements

[N] [Z] Mme [U] [Z] Mme [R] [Z] Emplacement réservé Lieu-dit Collet Rouge BOUC BEL AIR LE 08 OCTOBRE 2025 JUGEMENT EXPROPRIANT METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (Métropole AMP), dont le

[J] veuve [K] devra rapporter à la succession la somme totale de 3.324,49€ ; - Dit que Madame [Z] [J] veuve [K] a une créance sur la succession de 4.626,85€ ; - Dit que les loyers issus des emplacements

La loi n° 2008-766 du 4 août 2008 a créé en son article 171 la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en remplacement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches

dit cette action irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « La loi n° 2008-766 du 4 août 2008 a créé en son article 171 la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en remplacement de la taxe sur les emplacements

des charges de 2 100 euros par mois, la cour a en outre relevé que selon les affirmations de Mme [B] [G] non contestées, il percevait en outre des revenus complémentaires provenant des panneaux publicitaires

Il indique que la valeur de l’emplacement publicitaire doit être déterminée en retenant une méthode par les revenus sur la base du loyer versé auquel il est appliqué un coefficient tenant compte des caractéristiques

[E] produit le contrat de location d'emplacement publicitaire.

Revendiquant la propriété du pan de mur, le syndic a demandé le 29 octobre 1990 à la faculté de [22] la dépose du panneau publicitaire.

-la parcelle AT 6, en forme de rectangle imparfait, en nature de labour, apparaissant séparée de la rue Ambroise Paré par la parcelle AT 7, et abritant plusieurs emplacements publicitaires, Les lieux sont

d'une restitution de tous les terrains et constructions édifiés par elle ou de son chef sur le terrain donné à bail, libres de toute occupation de quelle que nature qu'elle soit, des concessions d'emplacements

sur un emplacement situé sur les parkings querellés, emplacement pour lequel la société SDA SAS se déclarait être propriétaire ; - que le bail doit être résilié, conformément au commandement qui visait

conclu à la date du 28 décembre 2007 entre la SCI Les Cousins, représentée par [W] [E] et la société Sodisca représentée par [M] [E], concernant l'ensemble immobilier à usage de supermarché, les emplacements

Le site a ainsi réduit le nombre d'emplacements publicitaires sur ses pages conduisant de manière automatique à une augmentation des tarifs, avec une incidence négative tant sur les marges mais également

opérations s'agissant de la succession de [H] [D] ; Rejette toute autre demande des parties, et notamment celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront employés

opérations s'agissant de la succession de [C] [L] ; Rejette toute autre demande des parties, et notamment celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront employés