acte, à l'exclusion des actes introductifs d'instance et des significations des décisions de justice, il est perçu la moitié du droit proportionnel prévu à l'article 9 du décret susvisé ; que cet émolument

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société CIPB et à la SCP Renault et Macaigne, commissaire-priseur, Mme Y... a contesté deux états de frais et d'émoluments, vérifiés par le greffier

interjeté appel, et que le premier président de la cour d'appel a ordonné le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les émoluments

caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, partie civile, non réglés par l'Etat, représentée par Maître Rahon, avoué dont la présence dans la procédure a été constatée ; "alors que si les émoluments

articles 25 et 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument

Y... étant nommé représentant des créanciers ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 12 juin 1996 ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments de M.

payer, en appliquant l'émolument relatif aux prêts professionnels, qu'il a intégré dans son calcul du TEG » lorsque la banque soutenait dans ses conclusions d'intimée : « La SCI Acte 2

, rejeté cette demande, la société Y... a relevé appel et, parallèlement, a obtenu du président du tribunal de la procédure collective, par une décision du 10 juillet 2015, que soient arrêtés ses émoluments

décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 33, 4°, du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, seuls les honoraires et émoluments

et a fait une demande de taxe ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SCI fait grief à l'ordonnance d'avoir arrêté à la somme de 61 826,91 euros le montant des frais et émoluments

, pour la période comprise entre le 1er octobre 1989 et le 10 septembre 1992, ces dépassements se sont élevés respectivement à 420 877,30 francs, 516 251,40 francs, et 317 392,20 francs, pour les émoluments

X... a contesté les comptes vérifiés des dépens correspondant aux états de frais et émoluments des avoués ayant représenté les parties devant la cour d'appel, qui lui avaient été notifiés par Mme X...

X..., condamné aux dépens, a contesté l'état de frais et émoluments qu'avait établi M.

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du 16 novembre 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 alors en vigueur : Les émoluments

30 mai 1969 ; qu'en application des dispositions de l'article L.15 quatrième alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite il a demandé que sa pension soit calculée sur la base des émoluments

Y... a déclaré contester l'état de frais et émoluments établi par M.

X..., un arrêt a condamné la société aux dépens ; que celle-ci a contesté l'état de frais et émoluments établi par la société civile professionnelle (SCP) d'avoués Jupin-Algrin, qui avait occupé pour elle

mars 1992, auxquels étaient venus s'ajouter des intérêts, mais aussi, outre les frais de procédure et d'expertise précédemment engagée en pure perte, à de nouveaux frais d'expertise, honoraires, émoluments