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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7e09ba5988459c4b41b
19 mai 1980
19 mai 1980
Code pénal, 1382 et 1965 du Code civil, ensemble 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X..., pour émission
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6079a8ab9ba5988459c4e638
10 janvier 1968
10 janvier 1968
(PIERRE) DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL FAISAIT L'OBJET DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE
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6079a8b09ba5988459c4e7cd
13 juin 1968
13 juin 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR TRAISSAC (JEAN-MARIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE D'EMISSION DE
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étaient dirigées contre la SARL X... et nonc/Marcel X
6079a8429ba5988459c4c3e5
8 janvier 1990
8 janvier 1990
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 22 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a prononcé sur les
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6079a8949ba5988459c4e053
21 décembre 1971
21 décembre 1971
(ABEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR,
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6079a8089ba5988459c4ba1b
15 décembre 1976
15 décembre 1976
DATE DU 9 MAI 1975, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR DEFAUT PAR LA MEME COUR LE 11 OCTOBRE 1974, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EMISSION
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6137252acd5801467741b814
4 novembre 1988
4 novembre 1988
Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 29 octobre 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec
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6137255acd5801467741cfb0
21 juin 1988
21 juin 1988
Joël, contre un arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre le demandeur du chef d'émission de
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6079a7ea9ba5988459c4b5e9
1 juin 1977
1 juin 1977
(MICHEL), DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DE BLOCAGE INJUSTIFIE DE LA PROVISION, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES.
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6137253acd5801467741c023
29 octobre 1990
29 octobre 1990
d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1989, qui l'a condamné pour corruption, faux en écriture de commerce et usage de faux, infractions à la loi sur les sociétés commerciales, émission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001747190
30 juin 1993
30 juin 1993
chèque sans provision.
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éesc/Paulette Y
61372674cd58014677425b58
11 mai 1992
11 mai 1992
civile, K contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 avril 1991, qui dans les poursuites exercées contre Paulette Y..., épouse X... du chef d'émission
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6079a8579ba5988459c4cd3f
26 octobre 2005
26 octobre 2005
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle
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6079a8b59ba5988459c4ea4e
29 juin 1971
29 juin 1971
(ALBERT), DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X...
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6137253ccd5801467741c161
16 mars 1992
16 mars 1992
Marc contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui, pour banqueroute, escroquerie et émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
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6079a82d9ba5988459c4bfa5
29 février 1988
29 février 1988
date du 15 janvier 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à interdiction de gérer ou d'administrer une société, de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, d'émission
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6137255acd5801467741cfa2
7 juin 1988
7 juin 1988
Salvatore, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à l'interdiction d'émettre des chèques
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6079a88e9ba5988459c4df37
10 janvier 1967
10 janvier 1967
(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE
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60794c789ba5988459c457aa
29 janvier 1992
29 janvier 1992
X... qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la remise d'un chèque sans provision par un débiteur qui s'était révélé insolvable, la Commission
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61372628cd58014677423663
13 février 2002
13 février 2002
Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé
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