PERSONNEL AUPRES DUQUEL IL REPRESENTAIT L'EMPLOYEUR PEU IMPORTANT QU'IL SOIT INSCRIT SUR LA LISTE DES SALARIES POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ECARTANT CETTE INSCRIPTION COMME ELEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SMAC ACIEROID, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION

TOUTE POSSIBILITE D'APPLICATION DANS LE CAS D'UN SALARIE ARRIVANT REGULIEREMENT EN AVANCE A SON TRAVAIL, DANS UN SOUCI DE PONCTUALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE NASSAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION DU 4 FEVRIER 1963, CONCLUE EN FRANCE, ETAIT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE

DES ACTES PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES, ET QUE LA PRESENCE DE CET ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., SOUDEUR AU SERVICE DE L' ENTREPRISE QUILLE, S' ETANT AFFAISSE SANS CONNAISSANCE LE 24 MAI 1968 AU COURS DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE LE 28 NOVEMBRE 1968, SA VEUVE FAIT

CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA CONTESTATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

EN SE RENDANT A MOBYLETTE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE AYANT REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, DOUZET FAIT

EN RETENANT COMME MINIMUM DE JOURS DE PRESENCE VINGT-QUATRE POUR LES SIX DERNIERS MOIS, QU'UN CERTAIN NOMBRE D'EXTRAS ONT ETE EXCLUS A TORT" ; QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI PAR L'ANALYSE DES ELEMENTS

PARTICIPATION AUX COTISATIONS DESTINEES A L'UNION MUTUALISTE TARNAISE EN VUE DE LA GARANTIE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A CELLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT

CE QU'IL N'A MOTIVE SA DECISION QU'EN REPRENANT LITTERALEMENT LES MOTIFS PREVUS PAR LA LOI DANS LES ARTICLES 144 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR JUSTIFIER LA DETENTION PROVISOIRE ; "SANS FAIRE

CONSTITUTIFS DU CONTRAT NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE CONCERNANT L'EXISTENCE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET, EN PARTICULIER SUR L'UN DES ELEMENTS LEGAUX DE CETTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU SUD-EST (S.C.O.M.), FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DES COTISATIONS

INTERROMPU SON TRAVAIL ET QUE SELON LE RAPPORT D'AUTOPSIE LE SUICIDE SURVENU LE 24 JANVIER 1970 N'AVAIT AUCUNE RELATION DIRECTE OU INDIRECTE AVEC SA CHUTE " PARFAITEMENT BENIGNE " ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS

CETTE ALLEGATION RESULTAIT DU SEUL REFUS DE MEUNIER DE RECEVOIR LES CLES DU PORTAIL" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RAPPROCHANT LES INDICATIONS CADASTRALES ET CERTAINS ELEMENTS

REPRENANT DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LE JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT, A SEULEMENT DONNE AUX RELATIONS DE DAME DE LUNA UNE QUALIFICATION DIFFERENTE; QU'ELLE N'A, CE FAISANT, NULLEMENT MODIFIE LA

D'UNE OBLIGATION SERIEUSEMENT CONTESTABLE PAR UN SIMPLE VISA DE DOCUMENTS DEPOURVUS DE TOUTE ANALYSE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CONTENU DE CES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET, NOTAMMENT, SANS INDIQUER LES ELEMENTS

LENDEMAIN MATIN GISANT SANS CONNAISSANCE; QUE, SELON L'AUTOPSIE, SON DECES, SURVENU PEU APRES, AVAIT UNE CAUSE NATURELLE ET ETAIT DU A UN HEMATOME INTRACRANIEN; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS