Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour refus de mise en place des élections des délégués du personnel, alors « que des élections partielles sont organisées

Invoquant notamment des faits de harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi, le 23 janvier 2017, la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation.

[S] la somme de 65 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, d'AVOIR dit que les intérêts échus

en deuxième position et que les juridictions internes ont rejeté ses griefs relatifs aux décisions administratives non pas au motif d’une absence de droit mais parce qu’elles ont jugé que l’élection s

Le tribunal a également prononcé sur les intérêts civils. 11. Les prévenus, le ministère public et certaines parties civiles ont fait appel de cette décision.

, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques : 5.

Par ailleurs, l’intéressé a ensuite réitéré une telle demande en obtenant la réhabilitation et le droit de se présenter aux nouvelles élections régionales de 2017.

Par ailleurs, l’intéressé a ensuite réitéré une telle demande en obtenant la réhabilitation et le droit de se présenter aux nouvelles élections régionales de 2017.

Le 4 juillet 2025, par voie électronique, Mme [C] a régulièrement relevé appel de cette décision.

notamment au prononcé de la résiliation de son contrat de travail ; que, par arrêt du 5 novembre 2008, la cour d'appel a prononcé la résiliation et a condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts

En revanche, la cour retient que les éléments relatifs à la plainte interne pour harcèlement moral de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité l'indemnisation de M.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 août 2025, M. 

a posteriori ; "alors que la personne mise en examen ne peut être placée en détention provisoire que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Sur l'absence d'adresse de site internet propre Vu l'article L. 5125-33 du code de santé publique précité, L'article R. 5125-70, alinéa 2, du même code précise que « Le site internet de commerce électronique

l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle ".

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

Il s’agit d’ailleurs de l’un des motifs pour lesquels les juridictions internes ont rejeté la demande d’indemnisation de H.S.