Mettre à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les documents prévus dans la rubrique appropriée de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 ; ces documents peuvent être établis sous forme électronique. 2.

Article R6145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Il transmet ce document au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice clos.

Article Annexe II

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CHAPITRE I " ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX " DU TITRE IV " DOCUMENTS ANNUELS " DE L'INSTRUCTION COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES D'HLM (CHAPITRE ÉGALEMENT APPLICABLE AUX SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH Conformément au 1° de l'article 2

LEGIARTI000023884973

—

Certificat complémentaire de spécialisation (CCS) Décoder des documents techniques relatifs à la maintenance et/ ou au montage des aéronefs. 2.

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

L'ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l'associé coopérateur. II.

Article 1518 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

d'identification des biens concernés par l'abattement et les documents justifiant de leur affectation.

Article R1331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 22

Code des transports

auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ; c) Congés et jours fériés et éléments de rémunération s'y rapportant ; 2° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;

Article D313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 31

Code de l'action sociale et des familles

La demande de visite prévue à l'article D. 313-11 est accompagnée d'un dossier comportant : 1° Le projet de chacun des documents suivants : a) Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ; b) Le règlement de fonctionnement

Article R2122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ; 2° Une copie de ses statuts ; 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ; 4° Les éléments

Article D732-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire de l'allocation est également tenu de faire connaître auxdits organismes tout changement survenu dans l'un ou l'autre des trois derniers éléments.

Article D212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

Le détenteur ou le propriétaire informe sous huit jours l'organisme émetteur de la perte du document original d'identification.

Article 31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83

Code civil

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Article 13

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qu'ils détiennent, relatifs à leur activité ; 2° Demander toutes justifications des prix pratiqués ainsi que la décomposition de ces prix en leurs différents éléments ; 3° Procéder à toutes visites d'établissements industriels, commerciaux, agricoles

Article R15-33-60-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

Il est également remis aux représentants de la personne morale un document l'informant des conditions dans lesquelles doivent être accomplies les obligations prévues.

LEGIARTI000030072074

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Intitulé : TI Résumé du référentiel d'emploi Le tuyauteur industriel est un ouvrier qualifié qui, à partir d'un dossier technique ou de consignes orales, fabrique des éléments de tuyauterie et réalise sur site le montage des lignes alimentant différents

Article 231-24

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de ce document.

Article 1

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Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre

Article R7232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Code du travail

comprenant : 1° Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document

Article 8

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Le tableau mentionné à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier présente les éléments suivants : Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur effectivement CATÉGORIE AGRÉGÉE DROITS FRAIS FRAIS FRAIS FRAIS

Article 3

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Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.

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