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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Christine Z

61372570cd5801467741dc0d

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00624

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le directeur général de l'INPI fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 5 octobre 2017 et de dire qu'il doit procéder au rétablissement des marques « L'Ami-canin » et « L'Ami Félin », alors « que

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420889

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423954

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ2

6137267bcd58014677425e68

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... avait droit à sa pension de vieillesse à compter du 1er novembre 1998 car la Caisse avait commis une faute en égarant la demande de retraite non réglementaire de M.

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CC

comm

613722ffcd58014677404309

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

"ne pourra exercer, directement ou indirectement, les fonctions de directeur de la programmation ou toutes fonctions en liaison avec le travail d'antenne sur une station de radio, et ce pendant une année

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CC

comm

61372401cd58014677411089

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382

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CC

cr

édure suiviec/Francis B

6137255ecd5801467741d1d7

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01085

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le salarié a démissionné par lettre du 2 juillet 2013, à effet du 31 décembre 2013. 3. Par lettre du 26 décembre 2013, l'employeur a levé la clause de non-concurrence stipulée au contrat. 4.

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comm

61372470cd580146774157ef

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Y... à cet effet et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pu déduire non plus cette renonciation de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02572

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, de la non-mise à disposition de l'outil informatique permettant de faire ces achats directs et de l'absence de formation pour travailler sur le nouvel outil informatique - d'avoir prétendu à tort qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00082

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

janvier 2019 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° Z 17-17.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200501

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La société Label santé fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence est non écrite, et de rejeter ses demandes à ce titre, alors « que le contrat de mandataire d'intermédiaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

FROUIN, président Arrêt n° 504 FS-D Pourvoi n° K 16-19.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... a été engagé le 1er décembre 2000 par la société Savoie stations participation (la société SSP), en qualité de directeur du développement ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100088

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

ne peuvent produire un effet direct à l'encontre des particuliers ; qu'en dénaturant le droit français, sous couvert de le conformer aux exigences de la directive 2001/29/CE, la cour d'appel a, en réalité

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CC

cr

61372584cd5801467741e6b1

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dce

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985,

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7df43cdc6046d470ffdf9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [G] né

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a160217cdc6046d47077a0c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique 58 Rue Montalembert 63003 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur

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