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470 794 résultats pour « effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b3cd5801467740d11c

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

travail était, durant la première année, invariablement fixée à 87 heures, que cet horaire forfaitaire est étabi par les bulletins de salaire ; que lors de la deuxième année, la rémunération a été effectuée

Source officielle

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

EFFECTIF CONSEIL

SIREN 984879445Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/07/2026

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Ventes et cessions

EFFECTIF CONSEIL

SIREN 984879445Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

23/07/2026

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Dépôts des comptes

EFFECTIF CONSEIL

SIREN 984879445Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

15/05/2026

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Radiations

EFFECTIF LOCATION, ADELAIDE, Kévin, Yohan

SIREN 811525765Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

06/11/2022

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Créations

Beneficiaire Effectif

SIREN 882348428GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

19/03/2020

Voir →

CC

soc

61372491cd5801467741692a

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour être disponible en vue d'effectuer

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed1a

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

moyen, qu'il ressort de l'article 25 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire applicable à la cause que "la durée totale du congé annuel payé dont bénéficiera le salarié ayant effectué

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cb8

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

verser différentes sommes aux cinquante salariés, alors qu'il résulte de l'article L. 147-1 du Code du travail que doivent être admis à la répartition des pourboires centralisés ou des perceptions effectuées

Source officielle
CC

soc

6137240acd5801467741179e

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00662

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 25 novembre 2013 au 22 novembre

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422415

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

constaté le 27 novembre 1996 que, pendant la période du 2 juillet au 23 novembre 1996, le chef de magasin salarié Jean-Philippe Y... a effectué 18 semaines de 63 heures de travail chacune, et 3 autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02112

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00821

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le contrôle s'effectue sur les résultats" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié propose effectivement des méthodes et des moyens dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique

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CC

soc

61372397cd5801467740bc42

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

sur un prêt consenti par l'employeur le 23 décembre 1992 en compensation des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

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CC

soc

61372305cd580146774046eb

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

normal entre 21 heures et 6 heures, et ce pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1 point" et en son article A.3.2.2 que "les agents qui assurent un travail effectif

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soc

613722dbcd580146774025a2

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; qu'en relevant, pour débouter M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00445

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

; qu'en affirmant que la pause ne doit pas être rémunérée comme ne constituant pas un temps de travail effectif, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas démontré que les salariés pouvaient,

Source officielle
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soc

6137217ccd580146773f42bd

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

tribunal d'instance de Menton, 25 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir organiser de nouvelles élections des délégués du personnel au sein de la société Carrefour sur la base d'un effectif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00184

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

par la salariée entre deux séquences successives de travail effectif résultant de la comptabilisation et du contrôle opéré par l'outil informatisé utilisé sur la base du réel effectué, le conseil de prud'hommes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00412

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

d'investissement Butler Capital Partners participe au capital de sociétés exerçant des activités proches ou similaires à celles de la société Sernam services n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer

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CC

soc

61372339cd580146774070a0

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que dès la première instance, elle a sollicité une mesure d'expertise seule capable de vérifier objectivement le nombre d'heures supplémentaires effectuées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00121

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

, quand l'employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressé, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00986

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de travail dissimulé, alors : « 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200476

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

au cours du mois considéré (horaire collectif) et non pas à un nombre d'heures forfaitaire et théorique ; qu'il faut donc retenir le nombre d'heures de travail réellement effectuées par le salarié lors

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