D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée

représente un avantage de 99 000 euros ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée

-Y... et ses conséquences ; que cette dernière décision est dès lors passée en force de chose jugée et que les mesures provisoires, prises pour la durée de l'instance ont donc cessé d'être applicables

Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1121 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation a alloué à Mme X... une pension alimentaire pour la durée

Aux termes de l’article L. 551-17 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l’exécution du contrat, pour la durée de l’instance, sauf s’

au taux légal à compter du 1er janvier 2022 ; - fixer provisionnellement le loyer exigible à la somme de 30.000 euros hors charges par an payable à compter du 1er janvier 2022 et ce pendant toute la durée

lui sera demandé : - de désigner tel Expert qu'il lui plaira afin de donner son avis sur le montant de la valeur locative à compter du 1er janvier 2021 ; - de fixer le loyer provisionnel, pour la durée

titre subsidiaire : - d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur locative des lieux loués au 1er avril 2023, ce aux frais avancés de la bailleresse, - de fixer le loyer provisionnel, pour la durée

2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation en référé interrompt le délai de prescription pendant la durée

intérêts échus tous les trois mois ; - subsidiairement, ordonner une mesure d’instruction en attribuant à l'expert qui sera désigné la mission qu'ils indiquent ; - fixer le loyer provisionnel pour la durée

Il convient de fixer le loyer provisionnel dû par le preneur pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal indexé, outre les charges, en application des dispositions

alors « que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en jugeant, après avoir constaté par motifs propres que "Mme [J], malgré la durée

" en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne que " les prévenus ont été interrogés par l'intermédiaire de l'interprète " et " qu'un interprète en langue turque a apporté son concours pendant toute la durée

de l'instance au fond ou, si elle s'avère plus courte, pendant la durée de la procédure d'asile actuellement pendante.

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; qu'elle cesse d'être due

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

procédures fiscales dans la rédaction, applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée