complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit

des personnes dénoncée par le délégué ou lorsque l'employeur saisi d'une telle atteinte ne diligente pas d'enquête ; que la cour d'appel, qui a retenu que le délégué du personnel avait exercé son droit

Le 22 février 2013, les membres du CHSCT ont exercé un droit d'alerte concernant des risques psycho-sociaux au sein du service Facultatives dont Mme [K] avait partiellement la charge.

OE... , dont le compte rendu figure dans le courriel adressé à cette organisation syndicale le 6 septembre 2016, étant observé que ce droit d'alerte est opportunément concomitant à la convocation de M.

sur les honoraires pour les missions de droit d'alerte 2007 et de participation 2006 La mission relative au droit d'alerte 2007 a été facturée HT à la somme totale de 34 140,81 euros selon factures

aucun formalisme particulier ; qu'il résulte du principe de liberté de preuve en matière prud'homale qu'en cas de licenciement d'un salarié à raison de la commission de faits justifiant l'exercice du droit

novembre 2021 en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le droit d'alerte également émis à son encontre par le Dr.

Ce délégué dans son courrier du 6 juillet 2015 puis dans son droit d'alerte du 23 octobre 2015 adressés au chef d'entreprise faisait lui-même état de la souffrance au travail de Mme A et l'imputait à l'attitude

[C] avoir été saisi par plusieurs collaborateurs de droit d'alerte. Le 4 février 2019, M. [C] a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle.

fondamentaux notamment l'accès à une justice équitable, le droit au recours effectif et à la protection par l'autorité publique, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme

que l'employeur peut demander en matière d'heures liées à des circonstances exceptionnelles de justifier l'utilisation des heures litigieuses ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, pour faire droit

matériellement inexacts et contestés, qu'elle a fait l'objet de sanctions disciplinaires antérieures prononcées pour les mêmes faits et qu'elle se trouve sanctionnée illégalement à cause de l'exercice de son droit

que, tel était le cas en l'espèce, les délégués du personnel ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel pouvant avoir été commis par le directeur adjoint de l'UGC PART-DIEU, dans le cadre de leur droit

Il est noté, également, qu'elle se sent plus à l'aise dans son poste de travail depuis qu'elle a utilisé son droit d'alerte car des process se sont mis en place et cela la rassure.

Quant à l'exercice du droit d'alerte de Mme A : 15.

La salariée soutient que sa situation et celle de Mme [Y], dont l'employeur ne conteste pas qu'elle était également mère de famille, a justifié la mise en oeuvre du droit d'alerte par les représentants

danger grave et imminent par lui dénoncée, ce dont il s'est toutefois abstenu aux fins de voir cette instance exercer à son tour, le cas échéant, mais seulement en pareille circonstance, cas, son propre droit

réciproques de harcèlement successivement portées par les deux protagonistes de l’affaire et, deuxièmement, de son obligation légale d’organisation d’une seconde enquête en raison du déclenchement d’un droit