Considérant que l'acquisition de la maison d'[Localité 5] avait été faite au moyen de fonds provenant de la vente du château [Établissement 1], l'administration fiscale en a déduit l'existence d'une donation

3], pour le prix de 22.312,70 euros, doit être considérée comme une donation indirecte de leur mère, *son frère doit être condamné à lui payer les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts

La notion de donation indirecte est plus difficile à cerner.

indirecte consentie par le défunt à Mme [P], -ordonner le rapport à la succession par Mme [P] de la donation indirecte dont elle a bénéficié à savoir la somme de 960.000 euros, -ordonner la réduction

[F] de caducité des dispositions testamentaires du 28 mai 1993 ; - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] concernant les demandes au titre de l'existence d'une donation indirecte rapportable

indirecte à son épouse de biens puisqu'ils appartenaient à sa soeur, mais seulement que ce montage a permis à tout le moins la donation indirecte à Mme X... des loyers postérieurs, pour un montant de

Madame X... épouse Z... prétend par ailleurs que la de cujus a voulu gratifier en sous ordre monsieur Julien B..., tiers étranger à la succession, ce qui constitue une donation indirecte donnant lieu à

: Vu l'article 922 du code civil ; Attendu que pour juger que la renonciation à la charge de soins imposée à Mme Z... ne constituait pas une donation indirecte, l'arrêt retient que, s'agissant d'une

preuve de l'intention libérale de Thérèse X..., ni celle de son dessaisissement irrévocable n'étaient rapportées et que par conséquent la mise en réserve du résultat social ne pouvait être qualifiée de donation

preuve de l'intention libérale de Thérèse X..., ni celle de son dessaisissement irrévocable n'étaient rapportées et que par conséquent la mise en réserve du résultat social ne pouvait être qualifiée de donation

Y... tendant à la reconnaissance de donations indirectes liées à l'acquisition des biens immobiliers et ordonné la licitation de ces derniers ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel

en donation indirecte et rappelé des droits de mutation, outre intérêts de retard et majorations, au motif que le donateur s'est dessaisi de la propriété des titres transférés de façon irrévocable, que

en donation indirecte et rappelé des droits de mutation, outre intérêts de retard et majorations, au motif que le donateur s'est dessaisi de la propriété des titres transférés de façon irrévocable, que

en donation indirecte et rappelé des droits de mutation, outre intérêts de retard et majorations, au motif que le donateur s'est dessaisi de la propriété des titres transférés de façon irrévocable, que

en donation indirecte et rappelé des droits de mutation, outre intérêts de retard et majorations, au motif que le donateur s'est dessaisi de la propriété des titres transférés de façon irrévocable, que

Sur la demande de requalification en donation indirecte Il est admis en jurisprudence qu’un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles il a été souscrit

réserve les bénéfices réalisés par la société au cours des années 1995, 1996, 1998, 1999 et 2000 ; que, considérant que ces décisions répétées de mise en réserve des bénéfices s'analysaient en une donation

réserve les bénéfices réalisés par la société au cours des années 1995, 1996, 1998, 1999 et 2000 ; que, considérant que ces décisions répétées de mise en réserve des bénéfices s'analysaient en une donation