parties et en méconnaître l'autorité de chose jugée au provisoire ; qu'en ordonnant en l'espèce la levée des scellés apposés en vertu de ses précédentes ordonnances du 2 mai 2007 sur les pièces et documents

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'inventaire et du placement sous scellés des documents saisis et transmis par les autorités luxembourgeoises en

notifiées le 18 janvier 2001 par les sarl A et B, tendant à ce que soit déclarée nulle l'ordonnance entreprise, déclarées nulles en conséquence les saisies pratiquées, l'ensemble des objets et documents

la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable, à laquelle est annexé un récapitulatif des diligences accomplies par l'administration pour la restitution des pièces et documents saisis

2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOCUMENTS

des irrégularités dont elle aurait, selon lui, été entachée pour demander la décharge des compléments de taxe susmentionnés ; Considérant, en dernierlieu, que l'administration a établi, à l'aide des documents

Beligne & fils et annulé les opérations de visite et de saisie entreprises le 11 janvier 2011, a ordonné que les documents saisis en original et en copie, visés aux scellés numéros 1 à 2 soient restitués

Elle ajoute que l’absence d’inventaire exhaustif des documents saisis ne lui a notamment pas permis de vérifier l’adéquation des saisies avec la décision qui les a autorisées.

et documents antérieurs au 14 mai 2024 avant toute transmission des éléments saisis à Com Pack ; * Ordonner le maintien sous scellé de l'ensemble des documents saisis au sein de Marquetis ; * Ordonner

pénale, fût-elle édictée à peine de nullité, ne peut entraîner annulation que si elle porte atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que tous les objets et documents saisis ont été minutieusement

, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, des documents saisis alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant, pour rejeter la demande

à la législation sur les changes et l'a condamné au paiement des sommes de 1 895 300 francs pour tenir lieu de confiscation, et 1 895 300 francs à titre d'amende ; aux motifs qu'il résulte des documents

accepte le non contradictoire pour la seule opération de saisie mais que le président, en constituant l'huissier séquestre des documents saisis, a fait en sorte que le reste de la procédure soit contradictoire

assujettie en application de l'article 1763 A du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que des documents

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier

[N] de l'ensemble des documents saisis sur le disque dur lui appartenant.

..., qui s'est pourvu en cassation le 28 novembre 1986 contre l'arrêt de la chambre d'accusation lui refusant, dans une procédure dirigée contre des tiers des chefs d'escroquerie, falsification de documents

en conséquence les opérations de visite et de saisies réalisées le 6 février 2014 en ce qui concerne les documents énumérés dans le dispositif des écritures - de juger que les documents saisis concernant