agréments relatifs à la désignation du responsable de formation du diplôme d'études approfondies et à la constitution de l'unité de recherche visée par les dispositions précitées, constituent des documents

X... : Considérant que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES soutient que cette demande était irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une saisine de la commission d'accès aux documents administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les administrations tenues, en vertu des articles 1 et 2 de la même loi, de communiquer aux personnes qui en font la demande les documents

commune de Cordes à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement précité en tant qu'il a annulé le refus opposé par le maire de Cordes à sa demande de communication de divers documents

par le syndicat C.G.T. de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, qui se réfère à la demande que ce syndicat a adressée à la commission d'accès aux documents administratifs, à l'avis favorable

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

X... et fondés sur ce que, pour l'une des expertises, celle-ci n'avait pas le caractère d'un document administratif, au sens des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978, et pour les trois autres

. ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

rejet résultant du silence gardé par l'administration fiscale sur ces demandes de communication pendant plus de deux mois à compter de la saisine, le 11 janvier 1990, de la commission d'accès aux documents

X... a saisi, préalablement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Paris, la commission d'accès aux documents administratifs du refus opposé à la demande de communication de

Sont considérés comme documents administratifs (...) tous dossiers, directives, instructions, circulaires (...) qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives

Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communiqués aux personnes

X... serait entachée d'illégalité, ni celle que la commission d'accès aux documents administratifs aurait, dans sa séance du 11 octobre 1990 émis un avis favorable à la communication des documents sollicités

l'existence de ce dossier ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, leur demande tendant à la communication du dossier est irrecevable, en l'absence de saisine préalable de la commission d'accès aux documents

de Marseille a annulé la décision du 15 novembre 1984 du directeur du service inter-universitaire des sports rejetant la demande de communication de documents administratifs présentée par M.

président de la commission des opérations de bourse a rejeté la demande du 22 mars 1989 tendant à ce que lui soit communiqué le document administratif établi à l'occasion de l'enquête sur les achats d'actions

X..., condamnant la première pour bigamie et le second pour usage de faux en écritures privées et obtention indue de document administratif ; d'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant