Y... demande à la cour de débouter Mme X... de sa demande en divorce pour faute et d'accueillir sa demande reconventionnelle, de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, d'ordonner

Sur la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute

Sur le moyen unique: Vu les articles 242 et 297 du Code civil; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs

demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps

à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

E demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me PLAS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 AVRIL 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SEPT AVRIL DEUX

Sur le prononcé du divorce pour faute : ' à l'appui de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs du mari, Mme [B] [D] fait état de la tentative de meurtre dont s'est rendu coupable M.

Sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute : Conformément à l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave

a été rendue le 15 mars 2005, et l'assignation en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code Civil délivrée le 30 juin 2005 par l'époux.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE DEPUIS LES FAITS ALLEGUES, EMPECHE DE LES INVOQUER COMME CAUSE DU DIVORCE

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent

définitive du lien conjugal après avoir rejeté leurs demandes respectives de divorce pour faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en divorce pour faute formée par M.

le débouté de la demande de son mari ; ALORS, D'UNE PART, QUE, l'examen préalable de la demande en divorce pour faute suppose que soient « concurremment présentées » une demande de divorce pour altération

lui conseillant un divorce pour faute alors qu'il privilégiait, pour sa part, la solution d'un divorce par consentement mutuel.

A demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me MALABRE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE NOVEMBRE

X..., qui était en l'occurrence un divorce pour faute, elle avait perdu la confiance initialement accordée à son époux pour assurer la gestion de la société au mieux des intérêts de tous les associés,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR FAUTE DE MME N' G., D'AVOIR, PAR VOIE DE