le compte-rendu de ce livre dans un journal ne constitue pas plus un fait de publication ; qu'ainsi, aucun élément soumis aux débats ne permet de dire que le livre en cause ait fait l'objet d'une diffusion

Par ailleurs, cet escalier tel qu'il existait a été maintenu au moment de la division et de la subdivision des terrains dont est issu son terrain d'assiette, de sorte que ces divisions successives ne peut

société PWL Participations SARL au Luxembourg au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; " aux motifs que " la société PWL Participations est immatriculée en France, 36 avenue de la 1ère division

Alsace Holding (pièces 1. 4, 3. 3 et 9. 3) ; " que la société inter Alsace a pour président directeur général, Maurice X... et qu'elle dispose d'un établissement secondaire sis36 avenue de la 1ère division

d'un lot n° 4 selon plan de division établi par la SCP Trey Pinatel, géomètre expert, le 28 août 1985.

Like the Chairman of the Division, they may call witnesses or experts, put questions to them and comment on any evidence given (sections 41 (4), 46 (5) and (6) and 48).

sur l'absence de réponse de la partie civile aux questions posées sur la tenue des stocks et de la destination éventuelle des produits alimentaires sous la gérance de Marie-Claude Y... ne constitue ni

développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturel, éducatif, sportif, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion

Étudier les titres de propriété successifs (actes notariés, ventes, partages, successions, etc.). ' Examiner les règlements de copropriété et leurs éventuelles annexes (plans, états descriptifs de division

mettre en place l'accord collectif prévu par ce texte ; que la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application ; 4 / en toute hypothèse, qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif à la diffusion

les dispositions prévues sont toujours en vigueur; que ce texte ne présentant aucune difficulté sérieuse d'interprétation de nature à créer un doute réel, la Cour rejettera toutes les demandes de questions

On 16 October 2000 the Prosecutor submitted the case to the Indictment Division of the Athens Court of Appeal ( symvoulio efetwn ). On 23 November 2000 the Indictment Division reached its decision.

As to the participation of the Conseil d’Etat in the development of mining policy, through its opinions, the question in this case was whether the opinion given by the Advisory Division on 29   September

SCP Coulomb Divisia...

    Le Conseil a pour mission de veiller à ce que, lors de leur diffusion, toute information, toute nouvelle ou tout élément qui touchent à des questions suscitant des controverses ou des débats

Z... savait que l'une des divisions était louée à un tiers et que des affaires appartenant à M. et Mme X... étaient entreposées dans l'autre, ce qui confirmait que la division de ce bâtiment correspondait

. : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de décider que la ligne divisoire des fonds respectifs des parties est constituée par une ligne figurant au plan annexé au rapport de l'expert et

Law – Article 7 § 1: The Court first had to determine whether the measures in question had been imposed following the applicant’s conviction of an offence.