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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
6710aa4ebe64d7e510244f74
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il expose en substance que : - le terrain est constructible et la valeur du bien doit être réévaluée, en fonction de la divisibilité de la parcelle ; - le financement des 40/65èmes de la propriété a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10354
3 avril 2019
3 avril 2019
cessionnaire pour la part administrative des activités reprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1233-45 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la divisibilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda74bd230085be60278c77
1 juillet 2019
1 juillet 2019
LRAR du 15 décembre 2016, la société Delta a invoqué la caducité du contrat de location à la date du 25 novembre 2016 en raison de la résiliation du contrat de services et a dénoncé la clause de 'divisibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310374
24 septembre 2020
24 septembre 2020
des articles L. 145-2, II du code de commerce et 1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvellement 1329) ; 2°) ALORS QUE, conformément au principe de divisibilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201388_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Lorsque les éléments d'un projet auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205389_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
la commune de Lamballe-Armor a commis une erreur d’appréciation en estimant que son projet était situé dans un espace proche du rivage ; - le refus de permis n’aurait pas pu être justifié par la divisibilité
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79c
3 juillet 2008
3 juillet 2008
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Que, lorsque des conventions sont interdépendantes et que la divisibilité serait contraire à l'économie globale de l'opération voulue par les parties, la résolution
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d272
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Par ailleurs, il a statué de manière contradictoire en jugeant que, nonobstant l'imbrication des griefs de la partie demanderesse, il y avait divisibilité entre ceux-ci.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00986
17 novembre 2015
17 novembre 2015
société Odevia et l'EARL du Péguier ainsi que celle du contrat de location de site Web conclu le 4 août 2010 entre la société Locam et l'EARL du Péguier ; ALORS QUE si nonobstant toute clause de divisibilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101444
16 décembre 2015
16 décembre 2015
840 et suivants du Code civil ; ALORS, QUE 2°) l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; que le jugement rendu est exécutoire, en cas de divisibilité
Source officiellecr
61372526cd5801467741b619
15 avril 1991
15 avril 1991
d'accusation de Paris, tant la compétence internationale de la France (manoeuvres frauduleuses reprochées à Quinn en France) que la compétence suisse (comptes en Suisse), ne saurait, malgré la "divisibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204979_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l’application de ces seules clauses.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400790_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300040_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que l’avis du préfet des Bouches-du-Rhône est entaché d’une erreur d’appréciation doit être accueilli, eu égard à la divisibilité physique et fonctionnelle du projet
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007721628
11 mars 1987
11 mars 1987
. | 68-03-025-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - DIVISIBILITE DE LA DECISION
Résumé IA — à vérifier10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161117
6 février 2008
6 février 2008
D'APPRÉCIER LE BIEN-FONDÉ DU MOTIF DE REFUS - ERREUR DE DROIT À NE PAS AVOIR ORDONNÉ LA PRODUCTION DU DOCUMENT LITIGIEUX, SANS LE COMMUNIQUER AU DEMANDEUR, POUR APPRÉCIER LA COMMUNICABILITÉ ET LA DIVISIBILITÉ
Résumé IA — à vérifier9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908784
21 mai 2012
21 mai 2012
. - MENTION RELATIVE AU SURSIS À STATUER - DIVISIBILITÉ - EXISTENCE. | 68-06-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
Résumé IA — à vérifier18° chambre 1ère section
6626ab051329eb3db7c27bf3
22 avril 2024
22 avril 2024
habitation constituent deux lots distincts, situés dans deux bâtiments de la copropriété et que, si les deux parties communiquent, elles sont également accessibles séparément, de sorte qu’il existe une divisibilité
Source officielle1ère Chambre civile
69691b80cdc6046d476b456d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il convient donc d'apprécier la divisibilité du litige invoquée.
Source officiellePage 9 sur 23