AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2000364_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par suite, la matérialité des faits est établie, nonobstant la circonstance que la société Zak Distribution se serait acquittée des sommes dues à l'URSSAF, et c'est à bon droit que la contribution spéciale
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210791
29 novembre 2018
29 novembre 2018
________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société de gérance et de distribution
Source officielle