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6 505 résultats pour « distribution par contribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2000364_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par suite, la matérialité des faits est établie, nonobstant la circonstance que la société Zak Distribution se serait acquittée des sommes dues à l'URSSAF, et c'est à bon droit que la contribution spéciale

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210791

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société de gérance et de distribution

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956512

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant que la société SRD soutient que le plafonnement des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité au fonds de péréquation constitue une aide d'Etat au sens de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868306

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

A, gérant de la société et détenant 96 % du capital, comme l'unique bénéficiaire de ces distributions pour la totalité des sommes en cause ; que les redressements correspondant à ces revenus distribués

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un arrêté du même jour, la ministre de la transition énergétique a fixé l'encadrement de la contribution due par les utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité au titre du déploiement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052011

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

SIPPEREC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juin 2011 portant approbation du barème d'Electricité Réseau Distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

société Intergestion et, en conséquence, de le condamner, solidairement avec ces deux sociétés, à payer à la société [...] et à Mme Q..., ès qualités, la somme de 6 530 894 euros au titre de la contribution

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440236.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

De telles conclusions ont le même objet que des conclusions tendant à la contestation du montant de ces cotisations et contributions.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491690.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

2022 par laquelle le vice-président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1814132_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A la suite du rejet implicite de cette demande, la société DISTRIBUTION FRANPRIX demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1430883_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A la suite du rejet implicite de cette demande, la société SAS LOSFELD DISTRIBUTION demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790132

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code. / La contribution est égale à 3 % des montants distribués.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615782

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, SI L'ADMINISTRATION S'ABSTIENT D'INVITER UNE PERSONNE MORALE A LUI FAIRE PARVENIR DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES D'UN EXCEDENT DE DISTRIBUTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418681_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2014, La SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL (SDM), représentée par Me Roucoux du cabinet d’avocats FIDAL, doit être regardée comme

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616493

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

au tarif de distribution d'eau ; que ces depenses ne peuvent, des lors, etre financees ni par la contribution des budgets des communes associees, ni par des centimes. que toutefois, une contribution des

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2117207_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L'OFII a, par une décision du 24 mars 2021, appliqué à la société Distribution Chiki, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 73 000 euros

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488881.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs, des producteurs et des installations de stockage ainsi que l'interconnexion avec

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03139_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du trust en litige, des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux contributions sur cet impôt et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60331cdf10b6038e8302c75d

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

social des indépendants ( CNRSI), de l'assiette déclarée pour la Contribution sociale de solidarité 2008.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10508

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le payement de la contribution n'est pas stipulé comme la contrepartie d'une prestation commerciale fournie par l'intimée.

Source officielle