au jugement d'avoir déclaré cette liste irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas expressément énumérés par la loi, tout parti politique ou toute organisation professionnelle sans distinction

postérieur à la décision de préemption qui l'empêche matériellement de respecter et de réaliser, lors de la rétrocession, les objectifs visés dans la décision de préemption ; qu'en retenant, sans distinction

maîtrise, des coefficients allant de 335 à 570 ; que pour retenir le coefficient 338 figurant sur les bulletins de salaire, la cour d'appel relève que la grille des emplois ne comporte ni échelons ni distinctions

des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; qu'en l'espèce, la commune intention des parties était d'allouer cette prime à tout le personnel à temps partiel sans distinction

le premier moyen, qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.351-1 du Code de la sécurité sociale de distinguer le taux maximum de la pension du taux plein; que ce texte ne fait pas cette distinction

2 / que selon l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile, la récusation d'un juge peut être demandée "s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge" ; que cet article n'opère aucune distinction

sur les activités polluantes à raison de l'ensemble des poussières émises et rejeter ses demandes de décharge de cette taxe, que la notion de poussières totales en suspension n'autorisait aucune distinction

l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif erroné que l'article L. 145-7-1 du code de commerce ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux quand le texte ne prévoit pourtant pas cette distinction

l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif erroné que l'article L. 145-7-1 du code de commerce ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux quand le texte ne prévoit pourtant pas cette distinction

Z... en distraction de biens saisis ; qu'au cours de l'instance, M.

l'exécution qui a déclaré irrecevables les demandes de Mme de X... de Y... et de la SCI, et a débouté la société Sepia de ses demandes de nullité et de mainlevée de la saisie conservatoire, ainsi que de distraction

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle de passage vaut pour tout type de véhicule sans distinction et, notamment, sans restriction quant à la nature ou à l'usage agricole

Ardennes prescrit, pour la détermination de l'ancienneté, la prise en compte de la durée des missions professionnelles effectuées dans l'entreprise avant son recrutement par cette dernière, sans autre distinction

reprenant exactement les stipulations du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997, s'appliquait, à compter de 1998, à toutes les structures de soins, sans aucune espèce de distinction

véhicule avec chauffeur, sans être inscrit au registre des VTC, à une peine de 2 000 euros, assortie du sursis, alors « qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction

dispositifs et à voir annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le trésorier de Challans-Palluau, alors « que pour le calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure, il est établi une distinction

pêche maritime ; 2°/ qu'une différence de traitement doit être justifiée par des raisons d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en ne recherchant pas si la distinction

d'une part, en affirmant simultanément que les données de la réunion du 3 septembre 1984 ne révélaient ni une faute grave ni même une cause sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a méconnu la distinction