[P] soutient que la jurisprudence retiendrait la responsabilité du créancier qui exigerait d'une personne qu'elle donne son aval en garantie d'une lettre de change dont le montant serait disproportionné

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'engagement de Madame X... n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, que la banque pouvait se prévaloir

[O] a prélevé des sommes extrêmement importantes au titre de sa rémunération, et totalement disproportionnées, sans compter ses dépenses propres sur le compte de la société, et le fait de se servir une

les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, la banque qui exige le cautionnement d'un prêt d'un montant manifestement disproportionné

de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue impropre à la destination convenue, nécessite des travaux de réfection qui, eu égard à la disproportion

demande de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son obligation de le mettre en garde, en sa qualité de gérant et de caution de la société Alliance et gourmandise, contre le caractère disproportionné

M. et Mme [C] ont alors assigné la banque aux fins, notamment, de voir constater qu'elle ne peut se prévaloir de leur engagement de caution en raison de son caractère manifestement disproportionné.

Après avoir jugé les deux cautionnements manifestement disproportionnés aux biens et revenus de M.

de: déclarer l'action du CIC prescrite, en cas de doute, ordonner une expertise en écriture, subsidiairement, dire que le CIC ne peut se prévaloir du prêt en raison de son caractère disproportionné

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer son engagement de caution disproportionné et en conséquence de la condamner au paiement de la somme de 57 600 euros, alors

lorsque la remise expose la personne réclamée au risque réel d'être condamnée à une peine prohibée par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que toute peine nettement disproportionnée

au regard notamment de l'évolution prévisible de leurs revenus, sans même s'expliquer sur les conclusions de la banque par lesquelles celle-ci rappelait que le crédit n'était pas disproportionné au regard

la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription et que les juges doivent tenir compte de tous les actifs détenus

[O], [L] et [D], qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 2.

de chacun des cautionnements, Il pèse cependant sur chacun des époux [G] d'établir que chacun des cautionnements était disproportionné au regard de ses biens et revenus.

29 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la sanction prononcée à son encontre était disproportionnée

en raison de l'atteinte susceptible d'être irrémédiablement occasionnée à un concurrent », sans aucunement constater la nature de cette atteinte ni donc caractériser cette prétendue disproportion, la

[M], lequel lui a opposé la disproportion de son engagement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.