, été indûment rejetés par l'administration, et non en base de dépenses de recherches éligibles, comme le retient à tort le service pour justifier sa décision de dégrèvement du 9 juin 2023, cette difficulté

Bouches-du-Rhône ainsi que les demandes présentées par Evelyne X..., épouse de Y... ; "alors que, dans sa requête fondée sur les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale portant sur la difficulté

notification de cession de créance du 27/06/2019 de MIGNOLA CARRELAGES, * La délégation de paiement auprès du fournisseur DECOCERAM, * La demande et acceptation du sous-traitant JUMO CARRELAGE, * Les difficultés

Des difficultés d'exécution du marché, portant sur la réalisation des murs de l'enceinte du musée ont conduit à ce que le juge des référés du Tribunal désigne, par ordonnance n° 1702634 du 8 août 2017,

la validité et sur les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée et qu'il n'entre pas dans les attributions de ce magistrat de

d'une ordonnance d'un juge des référés saisi sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise avant-dire droit sur les difficultés

sérieuse qu'aurait constitué cette revendication et d'avoir ainsi violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés

AVAIT POUR OBJET DES DIFFICULTES D'EXECUTION CONSECUTIVES A LA MISE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS PAR LA VOIE D'UNE CONTRAINTE DEVENUE DEFINITIVE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX

S’agissant d’une obligation de faire, la charge de la preuve de son exécution repose sur la demanderesse comme celle de la preuve de difficultés d’exécution ou d’une cause étrangère repose sur la société

La charge de la preuve de l’exécution des obligations de faire comme celle de la preuve de difficultés d’exécution ou d’une cause étrangère ayant empêché leur exécution reposent sur LA FRANCE INSOUMISE

janvier 1985 et l'article 25 du décret N° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'arrêt a retenu la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance, au motif qu'il s'agissait d'une difficulté

la décision entreprise ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre cet arrêt qui statuait sur un appel formé contre une décision concernant une difficulté

G... à une audience pour examiner une requête en difficulté d'exécution, sans que rien dans la procédure justifie que copie de cette requête lui aurait été remise, le procureur général a violé les droits

c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel, saisie d'une demande d'astreinte, a procédé à l'interprétation nécessaire de l'arrêt du 20 septembre 2001 et a statué sur les difficultés

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mars 1992, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'une publication judiciaire ; Vu les mémoires

D'APRES L'ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DU LIEU OU SE TROUVE L'ENFANT N'EST PROVISOIREMENT COMPETENT QU'EN PRESENCE DE FAITS NOUVEAUX, ET QUE, SELON LE MOYEN, LES DIFFICULTES

nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en statuant elle-même sur la difficulté d'exécution dont elle était saisie et dont il leur appartenait de renvoyer la connaissance au président du tribunal de

A LA VICTIME (36 000 F) ; AUX MOTIFS QUE CES PROVISIONS S'IMPUTAIENT DE PLEIN DROIT SUR LES INDEMNITES A CARACTERE PERSONNEL NON SOUMISES AU RECOURS ET QUE POUR LE SURPLUS, IL S'AGISSAIT D'UNE DIFFICULTE