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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721b1cd580146773f62bd

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

d'appel a violé les articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'au soutien de sa décision, le tribunal s'était borné à énoncer que la contestation de Mme X..., relative à la non communication du devis

Source officielle

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CC

civ3

613721f4cd580146773f9096

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

besoins et de l'informer des contraintes d'ordre technique que l'état du support ou ses caractéristiques lui imposent ; qu'en l'espèce, la société Trimétal faisait valoir, dans ses écritures, que le devis

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eabcdc6046d47d357ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que le montant total des devis est de 207.738,87 euros TTC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e2

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d'un devoir d'information et de mise en garde.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9925666efe083b089ba35

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

- Sur le devoir de conseil et de mise en garde, Les premiers juges ont également justement estimé que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9d26ddf22400c98673654

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

procédures étant toutes engagées et suivies sur les instructions verbales et sur la base de la confiance, - dire que Me [K] [L] a engagé sa responsabilité contractuelle à raison du défaut dans son devoir

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[A] a manqué à son devoir de conseil à l'égard de M. et Mme [G] ; - débouté la MAF de sa demande de limitation de sa garantie ; - condamné, en conséquence, M.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df34

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre des congés-payés alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en affirmant faussement que l'employeur avait reconnu devoir

Source officielle
CC

comm

613724c7cd58014677418487

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de conseil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le banquier, à titre de son devoir de renseignement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201139

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

attribution pratiquée à son encontre entre les mains de la société Le Crédit lyonnais (la banque), un arrêt d'une cour d'appel a déclaré la saisie valable ; que lui reprochant d'avoir manqué à ses devoirs

Source officielle
CC

comm

613722cacd58014677401810

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Pierre Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1147 du Code civil, le banquier dispensateur de crédit a un devoir de discernement qui

Source officielle
CC

civ1

6137244fcd580146774146ec

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X... au titre de son devoir de secours entre époux, sans obligation de remboursement ; qu'en retenant que, selon Mme Z... elle-même, "il allait de soi que lors de la résiliation du bail ce montant serait

Source officielle
CC

civ1

6137241acd58014677412501

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

B... n'était pas tenu d'un devoir de conscience et s'il n'avait pas entendu s'engager, à raison de ce devoir de conscience et eu égard aux circonstances, aux obligations visées dans sa lettre du 7 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00708

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00040

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 13 janvier 2015, M. et Mme [S] et la société ont assigné la banque en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt in fine.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00014

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I], font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le banquier dispensateur de crédit est tenu envers son client d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à mettre en garde l'emprunteur

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172d5

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Y..., en réparation du préjudice subi du fait du manquement de ce dernier à son devoir de loyauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils demandaient la condamnation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00810

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires formées au titre de l'exécution fautive du contrat alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur a le devoir d'assurer l'homogénéité

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CC

civ2

60794df29ba5988459c48cbc

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

leur a été refusée au motif qu'elle avait cessé au jour du 70e anniversaire de l'adhérent ; que les consorts X... ont alors assigné l'établissement de crédit en responsabilité pour manquement à son devoir

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73a0

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

lieu, que l'arrêt encourt la cassation pour ne pas avoir répondu sur le grief d'insubordination continuelle au cours du mois de juin 1989 de Mme Y..., en second lieu, que la cour d'appel n'a pas cru devoir

Source officielle