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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d609
20 janvier 2011
20 janvier 2011
de secours Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil, a vocation à procurer à l'époux créancier les secours
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed83
15 décembre 2011
15 décembre 2011
de secours ; - statuant de nouveau, constater son état d'impécuniosité et débouter Madame Angélique Y... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; - confirmer les autres mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff
16 mars 2012
16 mars 2012
Sur le devoir de secours : Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84ccc
5 décembre 1997
5 décembre 1997
Monsieur V a répliqué que conformément à l'ordonnance de non conciliation du 16 décembre 1991, il a versé à Madame J la somme mensuelle de 800 Francs, à titre de devoir de secours, jusqu'en mars 1995,
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d944
3 mars 2011
3 mars 2011
jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à titre gratuit, attribué à Arnold X...la jouissance de la moto HONDA et condamné par ailleurs celui-ci à servir à son épouse au titre de son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d9
21 mars 2011
21 mars 2011
Il est en mesure de régler une pension alimentaire à son épouse au titre du devoir de secours, qu'il y a lieu de fixer à 100 € par mois, mais pas davantage, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e040
26 mai 2011
26 mai 2011
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu qu'il résulte de l'article 255- 6ème du code civil, que la pension alimentaire au titre du devoir de secours n'a pas seulement pour vocation
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d8
30 juin 2015
30 juin 2015
SUR CE : Bien que général, l'appel ne porte que sur la pension alimentaire allouée à l'épouse au titre du devoir de secours et la prise en charge du remboursement des mensualités d'emprunts contractés
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a2
23 mars 2016
23 mars 2016
X... à lui payer la somme de 150 euros de pension alimentaire au titre du devoir de secours, statuant à nouveau de ce seul chef de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec92
8 septembre 2011
8 septembre 2011
L'ordonnance prévoit également l'attribution à titre gratuit à l'épouse de la jouissance du domicile conjugal pendant deux ans en complément du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8834d
7 février 2006
7 février 2006
de secours, avec indexation - dispensé Madame Nelsie Y... de son devoir de secours vu son impécuniosité, - laissé à la charge des défendeurs les dépens de l'instance , Vu en leurs moyens, les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9186f
24 juin 2014
24 juin 2014
Le devoir de secours a pour finalité non seulement la satisfaction des besoins essentiels de l'époux qui en revendique l'exécution, mais aussi le maintien, autant qu'il est possible, du train de vie qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc82
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Il conclut à l'irrecevabilité de la demande présentée au titre du devoir de secours et ce en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile (prétention nouvelle en appel) et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100768
1 juillet 2009
1 juillet 2009
spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets ; que, lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, il est mis fin à la pension alimentaire due au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d65c
3 février 2011
3 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Résultant des dispositions de l'article 212 du Code Civil, le devoir de secours est destiné à assurer à l'époux
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267d
1 septembre 2015
1 septembre 2015
SUR CE : Bien que général, l'appel ne porte, en réalité, que sur le principe et le montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse au titre du devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100075
28 janvier 2015
28 janvier 2015
de secours ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire, la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93631
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Y...à lui payer la somme mensuelle de 1 000 euros, au titre du devoir de secours, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908bb
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X...ne saurait invoquer sa générosité d'autrefois pour réclamer aujourd'hui la suppression de la pension au titre du devoir de secours.
Source officielleChambre civile
62f34a3182b27805d4d3c0b5
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de secours, A titre subsidiaire, - fixer à la somme mensuelle de 5.000 euros la pension alimentaire que Monsieur [P] [E] devra verser à Madame [J] [W] épouse [E] au titre du devoir de secours,
Source officiellePage 9 sur 758