AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02077
11 juillet 2017
11 juillet 2017
. ; "aux motifs, que sur la validité du titre de détention ; que contrairement à ce qui est soutenu dans les écritures devant la chambre au soutien de la demande de mise en liberté, l'arrêt de la Cour
Source officiellePage 9 sur 7685
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01264
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ayant prononcé son placement en détention provisoire.
Source officielle