#Schuhpark Fascies GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Arbeitsgemeinschaft Golden Toast eV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Longevity Health Products, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#FCC Aqualia, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

qu'à un modèle nouveau - c'est-à-dire qu'aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été précédemment divulgué au public -, qui présente un caractère individuel, c'est-à-dire qu'il doit produire sur

ainsi que le principe de coopération loyale entre Etats ; qu'en l'espèce, Monsieur [B] faisait valoir que les dispositions de droit français permettant aux constructeurs de revendiquer au titre des dessins

#Oyster Cosmetics SpA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

#The Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

#American Clothing Associates SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Deichmann SE contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#The Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la propriété d'un dessin

#Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Inex SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Advance Magazine Publishers, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#ROD Leichtmetallräder GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).