TRIBUNAL_UE — 28 février 2008
- ECLI
- ECLI:EU:T:2008:55
- Date
- 28 février 2008
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 28 février 2008.#American Clothing Associates SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une feuille d’érable - Motif absolu de refus - Marque de services - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 40/94 - Article 6 ter de la convention de Paris - Éléments de droit portés devant les instances de l’OHMI et devant le Tribunal.#Affaire T-215/06.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 28 février 2008.#American Clothing Associates SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une feuille d’érable - Motif absolu de refus - Marque de services - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 40/94 - Article 6 ter de la convention de Paris - Éléments de droit portés devant les instances de l’OHMI et devant le Tribunal.#Affaire T-215/06.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 28 février 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2008:55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel