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, représentée par Me Christophe Barnier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2025 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignation a procédé à son déférencement

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400681_20240126

Administratif

26 janvier 2024

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des effets de la décision de la Caisse des dépôts et consignations, du 14 décembre 2023 portant déférencement

Source officielle

Pôle Civil section 3

697d9669cdc6046d475aa622

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Il indique que s'il peut être critiquable qu'un dossier d'instruction soit laissé en déshérence pendant une longue période, sans qu'aucun acte ne soit accompli, une telle déshérence n’est pas établie en

Source officielle

Chambre 1 A

64e05b5ec4941ad969e2fba6

Appel

16 août 2023

permettait de résilier sans préavis le bail commercial dès lors que la situation d'urgence était établie (risque sécuritaire et sanitaire, périls qui pesaient depuis deux mois sur le local en état de déshérence

Source officielle

Chambre 1-4

680b1f9a4d571f8833669254

Appel

24 avril 2025

Il conclut que cette situation est assimilable à une assurance en déshérence, qu'ainsi la rente impayée depuis plus de 2 mois doit produire des intérêts au triple du taux légal au moment de son paiement

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

63ca427b9066fd7c90fc2448

Appel

19 janvier 2023

Il a été scolarisé à [Localité 2] jusqu'en troisième mais il a eu des mauvaises fréquentations, alors qu'il habitait chez sa s'ur, il a suivi un groupe de jeunes gens et en totale déshérence il a commis

Source officielle

Chambre Premier Président

6780b92bb10ab0632f7049a6

Appel

9 janvier 2025

été hospitalisée le 30 juin 2024 pour des troubles du comportement dans un contexte de rupture de traitement, de consommation de toxiques et de mise en danger d'elle-même du fait de sa situation de deshérence

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-75 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3ba

Appel

15 avril 2010

conditions approximatives, que l'enfant a des difficultés scolaires et commence à présenter des dérèglements comportementaux et sociaux, qu'il est livré à lui-même et a de mauvaises fréquentations, - la déshérence

Source officielle

6ème chambre

DTA_2106084_20231220

Administratif

20 décembre 2023

L'article précité prévoit ainsi que le manquement aux obligations légales est susceptible de donner lieu, notamment, au déférencement temporaire de l'organisme de formation et au non-paiement des factures

Source officielle

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1653897-1732969

Admin. suprême

25 avril 2006

confidentiel », dans le cadre des négociation menées entre notamment le Congrès juif mondial et les banques suisses concernant l’indemnisation due aux victimes de l’Holocauste pour les avoirs en déshérence

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63c10957bf9fd47c90a13b93

Appel

12 janvier 2023

Elle explique n'avoir pu bénéficier d'aide familiale au moment de son expulsion, être en déshérence depuis vivant chez les uns ou les autres et même dans sa voiture, cette dernière n'ayant aucune valeur

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

659eeefa6976f1c644e7835a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

L’agent judiciaire de l’Etat expose qu’à défaut pour la demanderesse de produire l’entier dossier pénal, celle-ci n’établit pas l’existence de période de déshérence.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e00

Appel

31 octobre 2013

X... d'une activité agricole, aquacole et d'apiculture et de l'entretien de la piste d'ULM, activités en relative déshérence selon Mme Y... qui n'est pas contredite sur ce point, force est de constater

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01744_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour le 5 mai 2023, sur la circonstance que son maintien irrégulier en France durant ce court laps de temps serait la preuve d'un manque manifeste de déférence

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD006606909

Admin. suprême

9 juillet 2013

The legitimate objects of imprisonment are punishment, deterrence, rehabilitation and protection of the public.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0130DEC005465600

Admin. suprême

30 janvier 2003

The judge in sentencing also fixed the period intended to reflect the degree of punishment, retribution and deterrence appropriate to the offences.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-235052

Admin. suprême

12 juin 2024

requête concerne, sous l’angle des articles 8 et 6 § 2 de la Convention, le refus des juridictions nationales de donner suite à la demande adressée par le requérant au moteur de recherche Google de déférencement

Source officielle

soc

6079b1f59ba5988459c545d5

Cassation

13 janvier 1965

TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LES PROPOS INSOLENTS QUE CELUI-CI, LOIN D'ACCUEILLIR AVEC DEFERENCE LES REPROCHES VISANT SES FAUTES PROFESSIONNELLES, VENAIT DE PROFERER A L'ENCONTRE DE SON DIRECTEUR, LES

Source officielle

soc

6079b0ec9ba5988459c50c4f

Cassation

24 octobre 1985

PARIS ; QUE, LE 1ER AVRIL 1977, A ETE ETABLI UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT ; QUE LA SALARIEE A ETE LICENCIEE LE 20 NOVEMBRE 1981, POUR "IRREGULARITES" ET "MANQUEMENT AU DEVOIR DE RETENUE, DE DEFERENCE

Source officielle

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