Un collège de la Grande Chambre a accueilli cette demande le 3   décembre 2003. 11.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    Par un jugement du 29 juin 1999, le tribunal fit droit à la demande du requérant et annula la décision contestée. EN DROIT I.

à plusieurs reprises sur les demandes de mise en liberté du requérant et ont conclu la phase de l’instruction du dossier. 28.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée.

  Dès lors, la Cour rejette la demande.         B. Frais et dépens   23.

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée.

A l’appui de sa demande d’expertise et de provision, M.

De ce chef la demande est donc recevable.

Il conclut au rejet des demandes de la commune pour appel abusif.

[G] de l'ensemble de ses demandes, condamner M.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Demandes pour dommage matériel   : rejet, faute de lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sud Loisirs a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

En droit : Article 10 – Étendue de la compétence de la Grande Chambre : Selon le Gouvernement, elle se limite au seul grief du requérant qui a signé la demande de renvoi de l’affaire à la Grande Chambre

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée.