X..., négociant en véhicules automobiles, la cour d'appel a néanmoins déclaré applicable la prescription décennale à l'action de M.

Y..., le déménagement du fonds de commerce était déjà envisagé, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la cour d'appel méconnaît

centre commercial, que la société bailleresse ne pouvait s'opposer à cette demande dès lors "qu'elle ne justifiait pas que la gestion de la société LMS, auparavant bonne, se serait dégradée avec le déménagement

ou biennale des constructeurs ; que la cour d'appel qui constatait la qualité de sous-traitant de l'assuré, ne pouvait retenir sa responsabilité décennale ni la garantie de l'assureur de responsabilité

qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité décennale de la société Dalbard, que les désordres décennaux constatés résultaient d'une insuffisance

La société Mengue fait grief à l'arrêt de dire que les désordres présentent un caractère décennal, de retenir sa responsabilité et celle de M.

A... ; "que l'expert commis a estimé que le démontage de la vanne sous pression par la victime et l'un de ses collègues n'avait pas été réalisé avec toutes les mesures de sécurité nécessaires dans la

habituelle des enfants au sens du règlement dit « Bruxelles II » se détermine au regard de la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat membre et du déménagement

chronologique des faits établissent nécessairement la fausseté de l'attestation litigieuse; qu'en l'espèce, la demanderesse soulignait également, dans un chef de son mémoire délaissé, que le seul déménagement

existant devait être démoli pour être reconstruit conformément aux règles d'urbanisme, ne pouvait décider que l'erreur d'implantation qu'elle constatait n'entrait pas dans le cadre de la garantie décennale

, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale et ouvrent droit à réparation ; que des défauts d'exécution et des malfaçons dans la

auprès de la MAAF, et sans rechercher si le fait, pour les consorts [Y]-[N], d'avoir omis de vérifier si cette entreprise avait dûment souscrit une assurance de responsabilité décennale, et/ou d'avoir

section B), au profit de : 1 ) la société Auto secours dépannage, dont le siège est ...

. - Y... font grief à l'arrêt de juger prescrite leur demande concernant la quatrième fissure, alors, selon le moyen, que le désordre évolutif est celui qui, né après l'expiration du délai décennal trouve

avaient soumis la convention au statut des baux commerciaux et que la société CMO était en droit d'établir le dommage résultant de la perte du droit au bail et de ses frais de réinstallation et de déménagement

l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de constat du 4 novembre 1999 que, ce jour, Mme Lydie X... a fait procéder au "déménagement

[I] faisait valoir qu'ayant acquis un nouvel appartement pour déménager tout en restant propriétaire de l'appartement acquis de l'exposante, il remboursait deux prêts immobiliers ; qu'en lui allouant une

Mme [S] fait valoir qu'ayant déménagé à plusieurs reprises, elle n'avait pas pu joindre à son dossier de candidature sa déclaration d'inscription au répertoire Sirene du 1er janvier 2010.