Sur la demande nouvelle d'indemnisation d'un préjudice moral : M.

[E] [L] a demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, demande qui a été déclarée recevable le 17 décembre 2014.

[L] de sa demande principale, confirmé la décision de la commission de recours amiable et débouté M. [L] de ses demandes indemnitaires.

demande de communication de documents ayant trait à l'évaluation d'un dossier déposé devant la commission de la transparence, la Haute Autorité de santé peut-elle en informer l'entreprise dépositaire ?

JUILLET 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, SOULEVEE PAR LE MINISTRE : SUR

QUE CES DISPOSITIONS METTENT OBSTACLE A LA RECEVABILITE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE DEMANDE QUI N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX; CONSIDERANT

le tribunal administratif" ; que ces dispositions mettent obstacle a la recevabilite, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas ete precedee d'une reclamation au directeur departemental

l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), dont le siège est 14, rue des Tapisseries à Paris (75017), représentée par son président ; l'association CRPA demande

[B] de sa demande de radiation.

ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 86.686 ET 93.614 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE D'UNE PART UN JUGEMENT DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES

S'EST BORNE A DEMANDER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF VEUILLE BIEN "STATUER SUR SON CAS PERSONNEL" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1940-2 DU MEME CODE, CETTE DEMANDE NE CONTENAIT

D'ADRESSER LEUR DEMANDE LORSQUE, APRES REJET DE LEUR RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, ILS ENTENDENT PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE DEPARTEMENT

au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844 Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse

Dans le cas où la Cour ne ferait pas droit à cette demande, il souhaite le réexamen de sa situation par la Commission de surendettement, et qu'il en soit modifié les préconisations.

[F] [O] de l'ensemble de ses demandes, -condamné M.

Par jugement du 08 janvier 2018, dont appel, le tribunal de grande instance de Grasse a : - débouté Monsieur [G] [I] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SCI MAJONG de sa demande de mainlevée

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. -