Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609238
- Date
- 6 juin 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. - | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Loueurs de chambres ou d 'appartements meublés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 6 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609238
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel