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379 216 résultats pour « demande subsidiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300403

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

mars 2011, rejeté la demande du syndicat des copropriétaires à l'encontre de certaines parties et qu'il résultait des conclusions des copropriétaires que leur demande subsidiaire était formée dans l'hypothèse

Source officielle

Page 9 sur 18961

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c589e2

Cassation

9 mars 1982

9 mars 1982

IRRECEVABLE TANT EN SA DEMANDE PRINCIPALE TENDANT AU DEBOUTE DE CES SOCIETES QU'EN SA DEMANDE SUBSIDIAIRE PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONDAMNANT LES

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c1ccdc6046d47ce5447

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la [1] sollicite du juge des référés de : Principalement, - débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement, - limiter

Source officielle
TJ

JEX

69d55889cdc6046d4770a196

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [Z] par lesquelles il a demandé de - débouter la société ERILIA de ses demandes - liquider l’astreinte prononcée à la somme de 30.750 euros et condamner la société ERILIA au paiement de pareille somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

pour perte d'emploi et pour procédure irrégulière : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt du 13 novembre 2017 de déclarer irrecevables ces demandes subsidiaires, alors, selon le moyen : 1°/ que

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb83

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

ET A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1967 SOUS LE NUMERO 341/67 PAR LE TRIBUNAL COMMERCIAL DE MEXICO QUI CONDAMNAIT LES DONNEURS D'AVAL A LUI PAYER PARTIE DU MONTANT

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4ec

Cassation

18 janvier 1972

18 janvier 1972

DE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TELESON POUR LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

-1650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté Mme [I] de : -sa demande de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral -de sa demande subsidiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10568

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c88e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette demande subsidiaire fondée sur le non-respect allégué des dispositions de l’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale a été présentée pour la première fois lors des débats, sans que la [8]

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df541fcdc6046d474d1108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

À titre subsidiaire s'il n'était pas fait droit à la demande précitée, * Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à payer des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a0f7de1cdc6046d477f14ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’expertise du véhicule, À titre principal, De débouter la SASU CITY AUTOS ALSACE de sa demande d’expertise ; À titre subsidiaire, D’ordonner cette expertise, à charge pour la SASU CITY AUTOS ALSACE d

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49b8cdc6046d477b09c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande subsidiaire de résolution de la vente pour absence de délivrance conforme et en application des articles 1604 et 1611 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201304

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'arrêt relève, d'abord, que la demande subsidiaire en indemnisation d'un préjudice subi du fait d'un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle a été formée pour le cas où

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed7ecdc6046d47889d1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dispositions, - en conséquence de déclarer irrecevables les demandes en annulation des contrats, - de déclarer irrecevable la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts, au fond, - à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La société BNP s'est également opposée aux demandes de l'association et a demandé, subsidiairement, des dommages-intérêts correspondant à la totalité des loyers, outre un complément égal au montant des

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CA

1ère Chambre

69fad792cdc6046d47c0a5be

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[D] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour, notamment, à titre principal, obtenir la remise en état des lieux sous astreinte, à titre subsidiaire, obtenir une expertise

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CA

2ème Chambre

6a167cd4cdc6046d4710a964

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le débouter de ses demandes. Subsidiairement,  -Dire le cautionnement disproportionné. -Le décharger de son engagement de caution.

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45fd1

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

la demande subsidiaire des consorts Y..., alors que, ceux-ci ayant déposé devant elle des conclusions ne concernant que l'attribution de la parcelle numéro 210, elle aurait, en se refusant à juger qu'ils

Source officielle
CC

civ1

61372453cd58014677414952

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Z... du chef des valeurs mobilières communes qu'il se serait attribuées, et de sa demande subsidiaire de réévaluation de sa part dans cet actif commun, au motif qu'il se serait fondé sur la convention

Source officielle