AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300403
3 avril 2013
3 avril 2013
mars 2011, rejeté la demande du syndicat des copropriétaires à l'encontre de certaines parties et qu'il résultait des conclusions des copropriétaires que leur demande subsidiaire était formée dans l'hypothèse
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comm
6079d35c9ba5988459c589e2
9 mars 1982
9 mars 1982
IRRECEVABLE TANT EN SA DEMANDE PRINCIPALE TENDANT AU DEBOUTE DE CES SOCIETES QU'EN SA DEMANDE SUBSIDIAIRE PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONDAMNANT LES
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