d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse constituent des prétentions distinctes ; qu'en l'espèce, pour accueillir les demandes formées par Mme [N] au titre de la nullité de son licenciement du

[B] ne disposait pas d'un titre exécutoire, l'ont fait assigner devant un tribunal en vue d'obtenir la mainlevée des inscriptions d'hypothèque et l'annulation de l'opposition à partage.

[G] a formé opposition, le 7 mars 2019, à une ordonnance portant injonction de payer diverses sommes au titre des soldes débiteurs de deux comptes de dépôt, rendue le 29 mai 2015 sur requête de la caisse

[N] et Mme [I] certaines sommes en remboursement de l'acompte versé et au titre du préjudice moral et de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que si la force majeure permet au débiteur

demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par M.

en l'absence du débiteur saisi, en conséquence, de rejeter toutes les demandes de jonction formalisées par le demandeur, de rejeter la demande de sursis à statuer tenant l'irrecevabilité manifeste de

Pour rejeter la demande de paiement d'une indemnité d'occupation l'arrêt retient encore que cette demande, présentée non à titre subsidiaire en cas de rejet de la demande de démolition mais « en tout état

L'acte prévoyait que la société [Adresse 4] verserait, à titre de loyer, 45 % de la récolte produite par les parcelles données à bail sous forme de « raisins, de moûts ou de vins ». 3.

Z... contre cette sentence arbitrale qu'elle a déclarée inopposable à dix actionnaires cédants qui avaient formé tierce opposition devant elle et a condamné M.

[F] [B], tiers à la procédure, a formé auprès du juge d'instruction une demande de restitution du véhicule. 5.

Dès lors, il convient de déclarer irrecevable la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme X....

R..., la Sarl Arcade Investissement Conseil de leur demande de dire que la vente des titres est définitivement formée », elle faisait valoir que ces décisions, revêtues de l'autorité de la chose jugée,

: 1°/ que l'action contre le FIVA devant la cour d'appel est formée par déclaration précisant l'objet de la demande ; que ce n'est que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués

Pour déclarer recevable l'appel formé contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, saisi à titre subsidiaire, d'une demande sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce

de le faire, elle ne saurait être privée du droit de former tierce opposition pour n'avoir pas fait usage de ce droit.

[Y] à payer à la société ROC FACADE une somme de 14.400 € TTC au titre de la facture du 18 janvier 2018, au prétexte qu'il ressortait clairement des motifs de ce jugement et du rejet de la demande de compensation

concernant les titres visés par la poursuite, de la saisine de la juridiction civile à leur sujet, et, à titre subsidiaire, pour soulever l'irrégularité de la poursuite pour vice de forme des pouvoirs

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que les demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ressortissent à la compétence du