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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008019284

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008039414

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008064213

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067165

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008106424

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 5 novembre 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008108098

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 mars et 11 juin 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a respectivement rejeté sa demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008108982

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007999510

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008035334

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008035740

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008035779

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008038094

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008042303

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 août 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008046622

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 9 novembre 2000 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008023484

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

formé contre sa décision en date du 7 septembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033303

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Louis X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 5 octobre 2000 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033346

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

formé, a confirmé la décision du 9 novembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008144654

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du 10 septembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 3 décembre 2001 prise sur son

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008146218

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053166

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

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