Sur la demande de licitation Monsieur [U] demande que soit ordonnée la mise en vente sur licitation à la barre du Tribunal Judiciaire de NANTERRE du bien immobilier sis [Adresse 3], constituant l’ancien

SUR LA DEMANDE DE LICITATION Les dispositions de l’article 1361 du code de procédure civile prévoient que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions

Jean-Louis, Pierre, Frédéric F..., demeurant à Corcelles-les-Arts (Côte d'Or), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

X..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mme A..., demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son

Antoine et Pierre Y... ont assigné leurs coindivisaires en liquidation et partage de la succession, avec demande de licitation de l'immeuble; qu'ils ont réclamé à Mme Odile Y... une indemnité d'occupation

affaires familiales d'un tribunal judiciaire, ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme, [T] et M., [C] et déboutant Mme, [T] de ses demandes

Il y a donc lieu de rejeter en l’état la demande de licitation qui a été formée, ainsi que la demande tendant à la formation de lots et la demande relative à la taxe foncière, au sujet de laquelle aucun

X..., a demandé la licitation des autres immeubles qu'il possédait en indivision avec ses deux fils ; qu'un jugement du 31 mai 1994 a ordonné qu'il soit procédé préalablement aux opérations de partage

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné, préalablement aux opérations de partage, et à défaut de vente amiable, la licitation aux enchères publiques devant le notaire désigné en

A... en liquidation partage de la succession et de la communauté conjugale et a demandé la licitation d'un ensemble immobilier, pour partie à usage commercial et pour partie à usage d'habitation, dépendant

répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi : Attendu que MM X... et Christian de A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande

l'article 1415 précité, conserve le caractère de bien commun et échappera aux poursuites de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne qui sera également déboutée de sa demande

[E], - rejeté la demande de licitation, - dit que M.

fait donation de la nue-propriété de ses droits indivis sur l'immeuble de l'île d'Hoëdic dont la vente est sollicitée ; que ce démembrement qui rend l'indivision complexe ne fait pas obstacle à la demande

[G] [W] de sa demande de licitation des biens immobiliers, - le condamner à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer sur les dépens comme de

. et l'existence d'un passif très important rendant nécessaire la vente des immeubles, Marthe Z... veuve A... a déclaré remettre en cause l'attribution préférentielle sollicitée par son gendre et a demandé

1993, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a fait droit aux demandes de liquidation-partage et de licitation, mais n'a fixé aucune mise à prix, ayant constaté qu'il n'avait reçu des parties

A..., re résenté ar la Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision im licite ar laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des s orts a refusé de faire