La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3. Dans sa requête M.

B demande au tribunal la remise gracieuse. Par suite, M.

A... doit être regardé comme ayant demandé directement au tribunal administratif de Grenoble d’abroger la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire

aucune délégation n'ayant été fournie à la société Les Paysages du lys par la société Batigolf, le sous-traité était nul et la société Les Paysages du lys, libérée du contrat de sous-traitance, pouvait demander

de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B demande au tribunal de recalculer, à raison de sa situation financière, le montant dont le paiement lui est réclamé par

de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Une demande de régularisation a été adressée le 19 décembre 2024 au conseil de M. A...

de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fît courir le délai de recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

notification de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fît courir le délai de recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur la recevabilité de la demande

C B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

SELON L'ARTICLE 516 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RENVOIE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, LE PREVENU ACQUITTE, S'IL DEMANDE

de mise en liberté et a rejeté une autre demande présentée directement aux mêmes fins ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 6 3A et 6 3B de la Convention

qui doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline

A en raison du caractère implicite du refus qui lui a été opposé, si elle empêchait de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de Mme A, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Y... avait exercé en qualité de simple collaborateur dans un cabinet d'avocat, retient à bon droit que la directive 98/5/CE était d'application directe en droit interne à la date de la demande d'inscription

pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative ; que, dès lors, M.