CAA69 · Juge des référés — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de « réviser » la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français. 
 
Par une ordonnance n° 2404304 du 4 juillet 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
I- Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024 sous le n° 24LY02030, M. B... A... demande à la cour de « réviser » la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français. 
Il soutient qu’il souhaite s’installer en Espagne et que la suppression de la mention de cette mesure d’éloignement pourrait y faciliter sa régularisation. 
 
La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été constatée par une décision du 16 avril 2025. 
 
II- Par une requête enregistrée le 17 juin 2025 sous le n° 25LY01604, M. A... renouvelle sa requête n° 24LY02030 dans les mêmes termes. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les requêtes enregistrées sous les numéros 24LY02030 et 25LY01604 sont présentées par le même requérant et portent sur le même litige. Il y a lieu de les joindre afin qu’il y soit statué par une même ordonnance. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ».  
 
M. A... doit être regardé comme ayant demandé directement au tribunal administratif de Grenoble d’abroger la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français. En l’absence de décision administrative relative à cette demande d’abrogation, c’est à juste titre que le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté la demande comme irrecevable. Cette exigence avait au demeurant déjà été exposée à M. A... par l’ordonnance du président de la 4ème chambre du même tribunal n  2404005 du 12 juin 2024. Les requêtes de M. A..., qui ne contestent pas cette irrecevabilité, doivent en conséquence être rejetées comme manifestement infondées. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 
Fait à Lyon, le 20 octobre 2025. 
 
Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
H. Stillmunkes 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,