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223 534 résultats pour « demande de retrait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201435

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Patrick X... un formulaire intitulé « demande de retraite personnelle », - le 8 février 2012, M.

Source officielle

Page 9 sur 11177

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200572

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de valider sa demande de retraite anticipée, attribution qui est devenue définitive en raison du principe de l'intangibilité des retraites liquidées qui s'oppose à la remise en cause de la pension quatre

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6696ba329a603a6929114377

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La CNAV fait valoir que Monsieur [T] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’une demande de retraite auprès du régime général le 13 décembre 2020 mais d’une demande réglementaire intervenue seulement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2326459_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

police ainsi que le préfet de police ont respectivement indiqué à la société Ecar Event le cadre juridique applicable à l’exploitant d’activité de tuktuks, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929ef

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de retraite et précise que cette demande de retraite est soumise aux formes prévues par l'article R 351-34 du code de la sécurité sociale qui impose la remise d'un imprimé réglementaire conforme au modèle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576219

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Par un recours gracieux reçu par la mairie de Paris le 3 août 2015, la SCI Cora a demandé le retrait de ce permis de construire, au motif que la société bénéficiaire l'aurait obtenu après une manoeuvre

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed24c

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

été victime d'un accident du travail le 3 novembre 1980 ; que, déclaré inapte, le 12 janvier 1981, par le médecin du travail, l'employeur a refusé de le reprendre à son service au motif qu'il avait demandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200956

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ; que la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300931

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de retrait d'un associé pour justes motifs étant une demande en justice autonome de la demande de retrait faite aux associés, il incombe au juge de se placer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201652_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par une délibération du 21 février 2021, le conseil municipal d'Arches a demandé le retrait de la commune d'Arches de la communauté de communes du Pays de Mauriac afin de pouvoir adhérer à la communauté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200969

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ; que la demande

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666760

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BAYET A REJETE LEUR DEMANDE DE RETRAIT DE CETTE ASSOCIATION ET CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309857_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A sollicite l'aide du tribunal pour " monter (son) dossier de demande de retraite avec des dates fiables et le montant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc592a57405de331675

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

a, par écrit en date du 12 janvier 2023, demandé le retrait du rôle de cette affaire ; Attendu que l'avocat de la partie défenderesse a, par écrit en date du 18 janvier 2023, demandé le retrait du

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429617

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A a également demandé le retrait du décret du 25 janvier 1999 et contesté devant le Conseil d'Etat la décision du Président de la République du 13 juillet 2005 ayant rejeté cette demande, il lui a été

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c565d33109fd079a9a89

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SCI KB IMMOBILIER n’a formulé aucune demande de retrait du rôle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200419

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Mme [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de retrait de pièces n° 15 et 16 produites par l'avocat, présentée à l'audience, alors « qu'en ayant rejeté la demande de retrait des pièces n° 15

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae4b63d827c909cacf0

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[N] à compter du 01 octobre 2014 en raison du formalisme en matière de demande de retraite et du fait que le courrier du 22 mars 2011 ne correspond pas à une demande de retraite , mais à une demande d'informations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63b546edc9018405dfcaad35

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

A titre subsidiaire, - si la cour estimait que la demande de retraite n'était pas complète au 1er mai 2013, alors constater que la demande de retraite était complète au 1er août 2013.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008011571

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

des communes ait expressément saisi la commission syndicale d'une demande de retrait, à titre individuel, de l'indivision ; Considérant que si, par un arrêt du 20 janvier 1982 devenu définitif, la cour

Source officielle