Y... a été renouvelée par le courrier de son avocat du 12 décembre 2014 ; que cette demande de donner acte de son désistement par le juge d'instruction était d'autant plus indispensable que, le jour même

d'actes ou une demande fondée sur les dispositions de l'article 173 du même code ; qu'en conséquence, contrairement à ce qui est soutenu par les avocats de l'appelant, l'ordonnance déférée ne saurait

du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes.

procédure pénale, à cet acte, la qualification d'acte de la procédure ; que tel est précisément le cas en l'espèce, le procès-verbal de l'huissier argué de nullité par le demandeur ayant eu pour objet

d actes d instruction et de non-lieu rendues par le juge d instruction ; 2 ) - contre l arrêt n 4 de ladite chambre d accusation, du 19 février 1999, qui, dans la même procédure, a déclaré sans objet

prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte qu'aucun acte d'instruction interruptif de prescription n'est intervenu ni n'a été sollicité par la

, lorsque la personne mise en examen en fait la demande écrite, il doit être procédé à la première comparution ; que le juge d'instruction accomplit cet acte dans les quinze jours de la demande ; qu'en

[Y] ont saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [O] [Y] 4.

[U] ait lui-même déposé un mémoire devant le juge des libertés et de la détention puis devant le président de la chambre de l'instruction saisi en appel ; en considérant que le refus opposé par le juge

Il demande donc l'infirmation de la décision déférée.

de requête ou mémoire en annulation d'actes de la procédure ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été parties à l'instance devant la cour d'appel, les demandeurs n'avaient pas qualité pour se pourvoir en

d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mars 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-d'OISE

en liberté ; "3°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas fait ressortir la réalité et le sérieux des risques par elle affirmée pour rejeter la demande de liberté tant au regard des intérêts propres

d'actes en ce sens et d'interjeter appel d'une éventuelle ordonnance de rejet d'actes, ne pouvait, par conséquent, avant la clôture définitive de la première information, ouvrir une instruction parallèle

B... ; Que, par requêtes déposées le 11 décembre 2000, les personnes mises en examen ont demandé à la chambre de l'instruction de prononcer l'annulation de plusieurs pièces de la procédure et des actes

a rejeté la requête en nullité des actes de l'instruction en raison de la partialité du juge d'instruction ; "aux motifs que, "Hugues X..., au visa de l'article 81 du Code de procédure pénale et de

Y... devant la juridiction correctionnelle ; " aux motifs propres que cette ordonnance a été valablement rendue, nonobstant les actes d'instruction complémentaires ordonnés par la chambre d'accusation

d actes d instruction ; le second, en date du 17 juillet 1997, déclaré irrecevable son appel formé contre l ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d instruction ; Joignant les pourvois

procédure pénale, résultant de la loi du 4 janvier 1993 ; qu'en l'espèce, le délai de 3 ans de la prescription délictuelle n'était pas expiré lorsque, le 5 avril 1995, la partie civile a adressé une demande