procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance de non admission de l'appel de l'ordonnance de règlement lorsqu'il a été statué sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

présente lui-même des demandes d'actes nouveaux ; que, compte tenu de l'état d'avancement des investigations, le délai d'achèvement de la procédure peut être fixé à deux mois ; que Thierry X..., qui s'est

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs qu'une demande

d'instruction pour poursuite de l'information ; "aux motifs que, passé le délai de vingt jours de la notification de l'avis de l'article 175 du code de procédure pénale imparti pour solliciter une demande

suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'extorsion de fonds avec violence, ont : 1 ) le premier, en date du 22 octobre 1997, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

d'acte au magistrat instructeur, de sorte que cette omission n'a causé aucun grief et que la demande d'annulation d'actes visée au mémoire qui n'a pas été présenté dans le délai de 20 jours suivants l'audition

motifs que si la défense a la possibilité de faire constater une prétendue irrégularité au cours des débats, elle doit utiliser cette faculté sur-le-champ sous peine d'être déchue de son droit de demander

de la société Hewlett Packard, après un précédent arrêt par lequel elle a mis en examen ladite société, l'a informée de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation pendant

d'actes d'instruction concernant José X..., faute de juge d'instruction compétent pour statuer sur de telles demandes d'actes ; qu'en déclarant néanmoins que la société Alcatel Cit aurait pu présenter

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, par ordonnance rendue le 17 décembre 1996, le magistrat instructeur a refusé de faire droit aux demandes

notamment, de tentative d'extorsion, faux et usage, escroquerie, abus de confiance, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

, d'une part, la poursuite de l'instruction et, d'autre part, différents actes d'instruction, en analysant l'appel comme étant une demande d'acte et en le jugeant irrecevable au motif qu'« à aucun moment

ou de la rédaction des demandes d'actes.

de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 27 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a prononcé sur une demande

du chef de vol avec arme, vol et recel, lesquelles ont été placées en détention provisoire ; qu'au terme de celle-ci, le juge d'instruction, après avoir rejeté, par ordonnance du 31 août 2016, une demande

autres personnes impliquées, n'a aucunement été réalisée en violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; que le magistrat instructeur va donner prochainement suite à des demandes

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour homicide involontaire, a confirmé les ordonnances de rejet de demande

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande