nullité de la poursuite, que le fait soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification alternative

Demande d'avis n° A 22-70.008 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris LC82 Avis du 7 septembre 2022 n° 15010 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

de l'instance, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes ayant seulement statué sur la demande du salarié, pour n'avoir été saisi d'aucune demande reconventionnelle de la part de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont demandé à un tribunal de grande instance

une possible suspension de la facturation de l'offre VGAST, impliquant que cet allégement devrait nécessairement être reporté sur les autres offres et viendrait alourdir leurs coûts, que l'ARCEP a demandé

et la société Axis Alternatives de sa demande reconventionnelle, - Condamné la société Axis Alternatives aux dépens.

, B 16-16.188, C 16-16.189, D 16-16.190, E 16-16.191, F 16-16.192, H 16-16.193, G 16-16.194, J 16-16.195, K 16-16.196, M 16-16.197 formés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

genevoises, l'autre pouvait agir devant tout autre tribunal compétent, par référence au droit susceptible de fonder cette compétence alternative, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

propriété d'un chemin traversant leurs fonds ; que la commune a reconventionnellement conclu à ce que le chemin soit qualifié de chemin rural ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande

[P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamné solidairement M. [O], les sociétés Pogodub et F2LI, M. [V], la société TDInvest, M. [J] et M.

  Le 6 février 1995, il attaqua devant le tribunal de Caltanissetta l'ordonnance du G.I.P. du 12 janvier 1995 et demanda à nouveau sa mise en liberté ou, alternativement, son assignation à domicile

L'EARL fait grief à l'arrêt de réserver la demande de démolition des constructions édifiées sur le fondement des permis de construire ultérieurement retirés et/ou annulés dans l'attente du règlement de

société Atlanticolor et devenu VRP lors de la reprise de l'entreprise par la société Atlanticolor 3 M, a été licencié le 5 mai 1986 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

Le 4 janvier 2013, le requérant formula une demande de révocation de la décision n o 53/2012 devant le tribunal administratif de Serres.

[P] s'est délibérément affranchi du pacte social au nom d'un idéal professionnel revendiqué et privilégiant les médecines alternatives à la médecine académique, ce qu'il avait reconnu devant ses associés

la lecture par le président de la cour d'assises des questions auxquelles auront à répondre la Cour et le jury est une formalité substantielle qui constitue un élément essentiel du procès équitable devant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.