Alléguant que la délivrance du certificat de conformité avait été refusée et qu'il avait subi divers préjudices, [Z] [P], en présence de [R] [F], a assigné La SCP notariale [F] [N]-[K] [A]-[E] [C] devant

- de prononcer la résolution de la vente susvisée au titre de la garantie des vices cachés ; A titre infiniment subsidiaire : - de prononcer la résolution de la vente pour défaut de délivrance

mars 2014, la SCI a fait assigner la société AMC devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny (93), en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail suite à la délivrance

Le non-respect par le bailleur de son obligation de délivrance que ce soit en termes de délai de livraison ou en termes de conformité du local loué, ou de malfaçons affectant le local, ne figure dans cette

fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, en réparation de son préjudice d'anxiété, de son préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence, de la non délivrance

réparation de son préjudice d'anxiété, de son préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance

conformité cependant que c'est au vendeur qu'il incombait d'attirer l'attention de Mme Y... sur la modification intervenue, cette dernière étant recevable à invoquer le manquement à l'obligation de délivrance

l'ordonnance de non-conciliation du 17 avril 1996 alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est réputé saisi à compter de la délivrance

; "alors que la Cour qui était saisie de poursuites du chef d'obtention indue de documents administratifs et usage n'avait pas à envisager l'examen de la validité du mariage à l'origine de la délivrance

.. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de la vente n'est que la contre partie de l'obligation de délivrance

retard n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte qu'elle produit ses effets, quel que soit son mode de délivrance

société ADM la somme de 21 597 euros au titre du solde de tout compte entre les parties et de rejeter ses demandes, alors « que la cour d'appel a dit que la société Sahel a manqué à son obligation de délivrance

du local et qu'il n'y avait pas eu jouissance des lieux ; qu'il en résultait qu'il ne pourrait jamais y avoir jouissance des lieux, par le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et que

Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner à réparer les préjudices des acquéreurs, alors « que dans le cadre de son obligation de délivrance, la seule obligation qui pèse sur le vendeur d'un immeuble

la Société de distribution d'accessoires automobiles (la SDAA) un appareil d'analyse des gaz d'échappement des véhicules automobiles ; que, soutenant que la SDAA avait manqué à ses obligations de délivrance

qu'il résulte des dispositions de l'article 1603 du Code civil que le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend; que l'obligation de délivrance

par les documents contractuels et qui devait assurer une forte commercialité des lieux n'avait pas été réalisé, a assigné la venderesse en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance

commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions, cette compétence ne peut concerner l'action en responsabilité engagée contre l'INPI, indépendamment de tout recours contre une décision de délivrance