AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
65b162ceb9f94e984650bab8
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La CEDH a admis qu’un état membre puisse légitimement considérer qu’un justiciable soit mieux défendu s’il est assisté par un avocat qui a une approche dépassionnée ; elle reconnait également que même
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Chambre Sociale
68130506e66d7f6b7b71ed7b
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans cet écrit, elle fait état de l'existence des agissement suivants à son encontre : en 2005 : appel anonyme à son mari venant de l'entreprise 'pour délation mensongère et adultère'; appel au service
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