premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 463, 512, 593 du Code de procédure pénale, 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis Y... coupable de délit de fuite et de défaut de maîtrise ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire

" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été appelée à l'audience du 4 mai 1990 ; qu'à l'issue des débats elle a été mise en délibéré et que la décision a été rendue

Cyriaque, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 8 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viol aggravé

des conclusions, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de complicité de tentative d'escroquerie

de leurs demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel s'est abstenue, d'une part, d'examiner si le plan de restructuration mis en place par le banquier devait leur permettre de faire face aux

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué devait rechercher si M.

en appliquer les règles spécifiques ; qu'à défaut de répondre précisément à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1998, qui, après relaxe de X... des chefs de dénonciation calomnieuse et outrage à personne dépositaire de l autorité publique, l a débouté

Z..., Palanzuella et Quiacu le 24 mars 1993, dans la matinée avant le début des travaux sur le malaxeur ; "qu'à aucun moment, le prévenu n'avait sollicité l'audition de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir décidé que son contrat de travail avait été rompu le 5 février 1988, et de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire

la Cour d'assises, " libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader " ; que cette précision, qui n'a pas été donnée à l'ouverture des débats, mais seulement au début de l'audience

la Cour de cassation ; 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le défaut de notification du droit au silence lors du débat devant le juge des libertés et de la détention doit être sanctionné par la nullité du débat, et

mentionne que le témoin cité, M..., cousine du coaccusé P..., a été entendu sans prestation de serment ; Mais attendu que ce témoin, dès lors qu'il était acquis aux débats, devait prêter le serment

A... ne verserait aux débats que des éléments relatifs aux astreintes réalisées aux mois de novembre 2013, et de septembre à début décembre 2014, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation

Jean-Pierre Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir porter à l'actif de la succession les bijoux ayant appartenu à la défunte