dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration

A, de nationalité congolaise (RDC), est entré irrégulièrement en France le 25 février 2013, selon ses déclarations.

B soutient que sa compagne, ressortissante bulgare avec laquelle il déclare vivre et a eu un enfant, a exercé une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter de septembre

Enfin, elle a quitté récemment, à l’âge de 25 ans, son pays d’origine où elle a ses attaches personnelles et les membres de sa famille et si elle produit pour la première fois en appel une déclaration

Elle a transmis à son employeur, le jour même, son arrêt de travail assorti d'une déclaration de grossesse. Le 20 décembre 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

cause dans des faits de harcèlement moral. 8) S'agissant de la protection accordée à la salariée enceinte, il sera observé : - que Mme [K] justifie que le pli par lequel elle avait transmis la déclaration

Il est subordonné à un premier examen médical prénatal obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la Santé Publique et à une déclaration de grossesse qui doit être adressée

A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle avait omis de déclarer les salaires perçus par son fils ainsi qu'une pension alimentaire, l'intéressée s'est vue notifier, par décision du 30 décembre

Par déclaration enregistrée le 17 juillet 2024, l'assurée a relevé appel de cette décision.

Le 17 juin 2009, Mme Y...procédait à une nouvelle déclaration de grossesse auprès de la caisse de sécurité sociale.

NATURHOUSE IRRECEVABILITE DE LA DECLARATION D'APPEL Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS **

Dans le courant du mois de février 2018, Mme [F] épouse [V] a déclaré son état de grossesse à son employeur.

Entre-temps, le 9 septembre 2014, Madame [P] [C] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licenciée le 29 septembre 2014, licenciement annulé suite à la déclaration de

A la suite d’un contrôle de situation effectué par un agent assermenté, lequel a mis en évidence une omission de déclaration de ressources, la CAF a recalculé le droit aux allocations de l’intéressée après

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

Toutefois, si elle atteste d'un état de grossesse ayant débuté le 19 octobre 2023, par la production d'une déclaration de grossesse du 5 février 2024, elle ne démontre pas, à défaut de tout autre élément

Le 20 octobre 2017, Mme [R] a annoncé sa grossesse à Mme [Z].

[Y] et qu'ils n'ont ainsi pu être témoins des pressions que le salarié déclare avoir subies.