de la société Detraco et des transporteurs devant le tribunal de commerce de Nanterre et celle de la société Detraco devant le tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main ; que, par une décision

ont fait valoir que la créance du Trésor n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible, et que la vente du bien était inopportune, sollicitant subsidiairement un sursis à statuer dans l'attente d'une décision

Nanterre, saisi par Mme [Z], a désigné la société AJRS en qualité de mandataire ad hoc chargé de se constituer séquestre des quatre-vingt parts de la SCI appartenant à Mme [Z], dans l'attente d'une décision

jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée est dépourvu de sanction, ce document est indispensable à la chambre de l'instruction pour statuer ; il apparaît utile de disposer de la décision

exploiter une décharge de déchets industriels, installation classée pour la protection de l'environnement ; que cette autorisation a été retirée par arrêté du 22 septembre 1990, qui a été annulé par décision

Par arrêt du 9 mars 2016, une cour d'appel a constaté que le changement d'affectation avait été refusé par décision définitive du 10 octobre 2013 et ordonné, sous astreinte, la cessation de l'activité

comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés jusqu'à la saisie inclusivement , mais que la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps exercée jusqu'à ce qu'une décision

la chambre de l'instruction a déjà statué sur ledit grief, par arrêt du 18 janvier 2007, également frappé d'un pourvoi rejeté par arrêt du 3 avril 2007 ; que les juges ajoutent qu'en l'état de ces décisions

confirmer sur ce point le jugement, l'arrêt retient que le juge de l'exécution doit notamment vérifier à l'audience d'orientation que la créance déclarée par un créancier inscrit est exigible, qu'aucune décision

Ce protocole d'accord a été validé par décision définitive de la cour d'appel de Versailles du 18 avril 2013.

en liquidation judiciaire depuis le 21 mai 2003, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, par lettre du 17 septembre 1999, et mis à pied à titre conservatoire "jusqu'à la décision

sont pas limitées dans le temps et que toute infraction à ses injonctions constitue des incidents d'exécution ; qu'elle ajoute que le non-respect allégué par les époux X... des prescriptions de cette décision

réglés avec réserve en vertu d'une transaction conclue avec la bailleresse, les effets de la clause étant, en revanche, suspendus en ce qui concerne les loyers de cette période, jusqu'à ce qu'une décision

jugement en demandant à la cour d'appel, à titre principal, de constater que l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à l'intervention d'une décision

X..., A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; - DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

de la cassette vidéo invoquée- ; que, dans ces conditions, il convient de dire que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale apparaissent applicables en l'espèce ; que, faute de décision

unique soumis à l'appréciation de la Cour de cassation, que dans le cadre de cet accord, la SCP devait s'abstenir de présenter à la taxe l'ensemble de ses dossiers en suspens, dans l'attente de la décision

Ordonner un sursis à statuer dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/02848 dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale en cours sur la plainte simple contre