de cautionnement ; que son engagement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles elle a contracté ; qu'en condamnant M.

des contrats de travail, la démission ne peut qu'être considérée comme équivoque, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence de volonté claire et non-équivoque de la salariée de mettre fin à son contrat

« que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission établie par un tiers n'est

], épouse [A], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Les Nouveaux Constructeurs

Le terme de son dernier contrat de mission était le 15 mars 2013. 2.

nonobstant l'absence de décision préalable de la CDAPH ou la remise en cause rétroactive de cette décision sur recours gracieux du travailleur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

pour un montant s'élevant à 375 180 francs"; que 58 copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation de cette décision et la SEMIV, pris en sa qualité d'ancien propriétaire de l'immeuble, pour

Au terme de ses écritures, déposées à l'audience, la Selarl Lex Contractus conclut à l'infirmation de la décision déférée, au débouté des demandes de l'intimé avant de poursuivre la condamnation de M.

au 31 décembre 2003 et du 11 janvier au 31 mars 2004, suivis d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 septembre 2007. 2.

part de sa décision ; que, dans sa lettre du 21 mars, il écrivait encore qu'il aurait dû, "plutôt que d'accepter votre démission, vous licencier pour faute grave, ainsi que je l'avais envisagé" ;

Ragot fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'ils ne nuisent point aux tiers, que le contrat

B..., rendant impossible la poursuite du contrat d'exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil (ancien article

les clauses incriminées sont le résultat de cette négociation, la signature des contrats étant intervenue au début de l'année 2000 ; que, néanmoins, ces contrats qui ne sont apparus dans les dossiers

; que, pour procéder à l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel a relevé que la banque pensait légitimement contracter avec un emprunteur de bonne foi, condition déterminante dans la relation

avec l'entrepreneur, et ainsi nécessairement contribué à la réalisation du dommage subi du fait de la mauvaise exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, que si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux juges du fond de rechercher dans un acte étranger à l'une des parties en cause des

sa démission, qui entend faire supporter la rupture à l'employeur, d'apporter la preuve de la contrainte exercée sur lui ; que pour déclarer nulle la démission de M.

[S] [O] a résilié son contrat de location le 22 octobre 2012 après avoir revendu son mobil-home.