de la délivrance du congé, Mme Y... était domiciliée rue Falguière; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le logement occupé par Mme Y... à la date du congé était suffisant au regard de ses besoins

LIQUIDATION COMME UN EVENEMENT FAISANT NECESSAIREMENT OBSTACLE A L'INDEMNITE D'EVICTION, RECHERCHANT SEULEMENT QUEL ETAIT LE PREJUDICE SUBI ET SE REFUSANT, A BON DROIT, D'EN FAIRE L'EVALUATION A LA DATE

ET LEUR FILS, QUI, LE 12 MAI 1966, DATE DU CONGE, A LAQUELLE DOIT S'APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES, HABITAIENT DANS UN STUDIO DE DEUX PIECES NE CORRESPONDANT PAS A LEURS BESOINS NORMAUX, AVAIENT OCCUPE

payés pris postérieurement au licenciement que dans le cas d'un accord des parties sur ce point ou dans le cas où les dates des congés avaient été fixées antérieurement au licenciement; que M.

écartant l'article 5 de ce règlement qui prévoit que seule l'absence irrégulière répétée justifie l'application de sanctions, en se fondant sur l'article 9 du règlement qui prévoit le non-respect des dates

DE SON ETUDE, ET DE RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LES CONVENTIONS SUR CE POINT, QUE LA SITUATION DES PARTIES DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DU CONGE, LA CONSTATATION DES JUGES DU FOND SELON LAQUELLE X.

date des congés payés un mois avant le départ de son salarié ; qu'en constatant que l'employeur n'avait pas fixé la période des congés de M.

D... responsable d'antenne qui déclare s'être opposé aux dates de congés proposés par le salarié car elles désorganisaient le planning de la société ; qu'en dépit de plusieurs demandes, M.

de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires

Y... d'avoir maintenu ses dates de congé du 19 janvier 1987 au 30 janvier 1987, dates auxquelles l'employeur avait initialement donné son accord, n'était pas fautif ; qu'en statuant ainsi, alors que la

commerciaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate expressément qu'à la date du congé, soit le 17 mars 1990, M.

du travail, en ce qu'il a été informé 7 jours avant, de la date des congés et s'est vu imposer la prise de congés par anticipation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail

inscrit au Centre National de Promotion rurale pour l'année 2008-2009 et suivant la formation « Bac Pro CGEA Vignes et Vins » ; que toutefois, ainsi que le soutient justement Madame Y... veuve X..., à la date

déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen, " que c'est à la date du congé que s'apprécie la capacité du bailleur à donner congé, qu'en appliquant au droit du bailleur de donner congé les règles

de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires

des affaires ; que statue au fond le juge des référés qui doit se prononcer sur la régularité de la consultation des institutions représentatives du personnel par l'employeur pour la fixation d'une date

par son total mépris à l'égard de ses collègues, un climat contraire à l'esprit d'équipe ; que cette attitude était illustrée par le fait que, sans concertation préalable, il avait défini et posé ses dates

, que cette modification est inopérante, puisque c'est à la date du congé que doivent être appréciées les conditions de sa validité.