à laquelle les résultats de l'enquête interne sont connus de l'employeur ; qu'au cas présent, le salarié a fait l'objet de plusieurs surveillances, entre le 1er octobre et le 19 novembre 2014, par la

du 31 mars 2014 est donc tardive, l'ordonnance de radiation ayant été notifiée le 13 septembre 2011 ; / qu'en effet, peu importe la date du classement sans suite de la plainte pénale du fait de l'absence

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 novembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

de son accident du 17 août 2022 ; - Déclarer que la responsabilité de la société WHITE & BROWN dans la survenance de l'accident de Madame [A] en date 17 août 2022 n'est pas engagée ; - Débouter Madame

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu que la CPAM fait grief

[R] n'étaient pas couvertes par la confidentialité de la relation avocat-client, faute de mise en examen de M.

[B] [U], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Mlle Y... aurait dû reprendre son travail le 24 avril 1990, alors, selon le moyen, qu'elle a négligé le fait qu'à cette date, la salariée ne s'est pas présentée à son lieu de travail, contrairement à

..., qui prenait une consommation à l'intérieur de l'Idée Halles bar, a été blessée par un cendrier lancé par Mme Y... au barman qui lui refusait l'accès de l'établissement ; Attendu que Mme X... fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 octobre 2021), M.

C... vers 8 heures 45 l'hypothèse d'une mise en scène pour maquiller les lieux et masquer l'absence de surveillance soutenue par la partie civile n'est pas démontrée ; que le fait que A... G...

Giovanni X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 3 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, tentative

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 mai 1994, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 8 mois d'emprisonnement assortis du sursis

, venant aux droits de la société France Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que se contredit dans ses dispositions

électronique, lesquels ne comportent que les mesures de surveillance ponctuelle et a posteriori, la chambre de l'instruction ne s'est pas expliquée sur les circonstances concrètes de fait et de droit