Codes de loi français

Article 31

. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont annoncés à l'exploitant de l'installation portuaire avant l'entrée dans la zone d'accès restreint

Article R520-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05

-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager

Article 2

Nom, prénoms et date de naissance du salarié, ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ; 3. Date et heure d'embauche.

Article 5

Cette demande datée et signée doit mentionner pour chaque travailleur : 1. Le nom et l'adresse de l'établissement de l'employeur ; 2. Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe et adresse du travailleur.

Article 5

Les nom, prénom et date de naissance du titulaire, ainsi que la mention et la date de fin de validité du certificat figurent sur le certificat. Ce certificat est numéroté par l'académie de police.

Article R5563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Pour la mise en œuvre de l'article L. 5542-21-1, l'enregistrement par le capitaine de l'accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenue à bord mentionne la date et les circonstances de l'événement, les nom, prénom, date et lieu de naissance

Article 2

le département de résidence de l'intéressé ; - Concernant les personnes dont l'honorabilité est contrôlée par les agences régionales de santé : a) Civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) ; -concernant les

Article R741-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition

Article 2361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Article 3

de naissance, identifiant DGI s'il y a lieu), historique des unions nécessaire au calcul des pensions, enfant(s) (nom patronymique, prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date d'adoption, éventuellement date du décès, taux de handicap le

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; - type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ; - mention éventuelle

Article 3

de naissance ; - date de décès (facultatif) ; - commune et département de naissance ; - libellé de la commune de naissance ; - pays de naissance ; - qualité de la personne (disposant, bénéficiaire, créancier, débiteur, caution, propriétaire du fonds

Article 7

Un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauche, les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, dates d'entrée et de sortie de l'établissement de chacun des salariés occupés dans l'établissement

Article 3

Les informations saisies sont : - le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, la nationalité ; - la date et le lieu de mariage, le nombre d'enfants et l'existence d'un contrat de mariage

Article 2

Pour les agents “ missionnés ” : Nom, prénom, matricule de l'agent ; Structure d'appartenance de l'agent ; Numéro de tiers Chorus ; Catégorie d'agent ; Date de naissance de l'agent ; Lieu de naissance ; Dates de départ et de fin ; Destination, commentaires

Article 2

-la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ; -l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;

Article R313-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-1 A comprend les informations suivantes : 1° Les nom, prénoms, nationalité, date et le lieu de naissance ainsi que l'adresse du domicile du demandeur ; 2° La formation à laquelle

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 57

L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms et

Article 42-1

domicile élu ; e) La désignation du titre de créance pour les inscriptions visées au deuxième alinéa de l'article 2428 du code civil ; f) Le cas échéant, le taux d'intérêt ; g) La date extrême d'exigibilité ; h) La somme totale conservée (principal de